Future déclaration dématérialisée
29.12.2021
Gestion du personnel
L’unification des déclarations fiscales et sociales est reportée en 2023
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait d’unifier la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles avec la déclaration de revenus établie par voie dématérialisée en tant que particulier.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Cette unification des déclarations fiscales et sociales implique une transmission des revenus servant de base au calcul des cotisations sociales des exploitants, à la MSA directement par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) au vu des déclarations de revenus transmises par les contribuables.
Cette mesure de simplification est déjà entrée en vigueur cette année pour les travailleurs indépendants non agricoles pour lesquels les Urssaf ont reçu les informations nécessaires au calcul des cotisations directement de la DGFiP.
Cette fusion a permis d’identifier certaines difficultés dues à la mise en place des nouveaux circuits de déclaration.
Des travaux complémentaires sont nécessaires pour que la campagne de l’année prochaine se déroule dans des conditions optimales et pour sécuriser la fusion des déclarations sociales et fiscales des exploitants agricoles.
Dans ces conditions, afin de prévenir tout risque de dégradation de la qualité de transmission des revenus de ces derniers, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 reporte en 2023, l’entrée en vigueur de cette mesure pour la population agricole et maintient en 2022 les mêmes modalités déclaratives qu’en 2021 auprès des caisses de MSA.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus