Garantie dans le temps : exemple de passé connu avant la date de prise d'effet du contrat

« Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 » (C. assur., art. L. 251-2, al. 7, relatif à l’assurance de responsabilité médicale). Par ailleurs, selon ce même article (al. 6), « le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de la souscription ».

Un enfant présente depuis sa naissance en mai 1989 une infirmité motrice cérébrale. Le gynécologue obstétricien qui a procédé à son accouchement était assuré à cette date par société d’assurance A. Le contrat d’assurance ayant été résilié le 1^er mars 2000, ce gynécologue souscrit un nouveau contrat prenant effet à cette même date auprès de la société B.

En novembre 2003, les parents de la victime l’assignent en référé expertise, puis en 2011 et 2012, ils assignent en indemnisation le gynécologue et ses assureurs successifs. Le second assureur (B) ayant soutenu que le fait dommageable était connu de l’assuré lors de la souscription du contrat le 1^er mars 2000, le premier assureur (A) est condamné à indemniser les préjudices subis par la victime et ses parents.

Cet assureur forme un pourvoi, dont le moyen unique comporte dix branches, dont les sept dernières « s’attaquent aux motifs surabondants par lesquels la cour d’appel a retenu qu’en outre, la société [A] ayant pris la direction du procès, elle était présumée avoir renoncé à toutes les exceptions connues à cette date ». En effet, l’accouchement litigieux étant survenu pendant la période de garantie, celle-ci était en tout état de cause acquise au gynécologue obstétricien. Les deux premières branches contestent le fait que le dommage était connu de l’assuré avant la souscription du second contrat, qui avait pris effet plus de 10 ans après les faits. En effet, il n’a jamais été saisi d’une réclamation avant cette date (première branche). De plus, le fait dommageable susceptible d’engager sa responsabilité était incertain dans sa réalisation et non déterminable dans son étendue lors de cette souscription (deuxième branche).

La Cour de cassation rejette le pourvoi, car la cour d’appel a souverainement estimé que le fait générateur du dommage était connu de l’assuré lors de la souscription du contrat. En effet, elle a relevé que le gynécologue « avait eu connaissance, d’une part, des conséquences extrêmement graves pour l’enfant des circonstances de sa naissance, d’autre part, en 1996, à compter des courriers itératifs de [sa mère] exigeant la communication de son dossier médical, du risque d’une procédure judiciaire ».