Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels

Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.

Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1^er octobre 2022 pour se mettre en conformité.

Tout d’abord, l’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité - incombant au vendeur - comporte désormais des éléments relatifs :

• aux « fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables »,
• à « toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ».

Le fabricant devra communiquer certaines informations au vendeur :

• « les logiciels du bien faisant l'objet des mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité ;
• la durée de fourniture de ces mises à jour ou la date à laquelle cette fourniture prend fin ».

Le vendeur devra ensuite les mettre à disposition du consommateur « sans frais, de manière lisible et compréhensible sur un support durable accompagnant la vente ».

Et dans le cas où les informations changent en cours de route ? Le fabricant devra informer le vendeur « des conséquences possibles (…) sur les performances du bien et notamment sur l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie ».

Si le site internet ou l'application mobile du fabricant comporte davantage d’informations, le vendeur devra en indiquer les références au consommateur.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Le fabricant devra par ailleurs communiquer « sans frais », au consommateur, les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des produits et services numériques. Elles devront indiquer :

• l’objet de la mise à jour ;
• les versions du système d'exploitation, du logiciel ou du pilote informatique concerné ;
• l'espace de stockage requis ;
• les conséquences possibles de la mise à jour sur les performances du bien, notamment sur « l'espace de stockage disponible, la disponibilité de la mémoire vive ou la durée de vie de la batterie ».

Ces informations devront être transmises au consommateur avant qu’il ne procède à la mise à jour.  

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Les contrats de garantie commerciale devront par ailleurs comporter un encadré rappelant l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales rattachées aux biens et services achetés par le consommateur.

Enfin, la collecte des données personnelles est mieux encadrée. Ainsi, le professionnel devra préciser, dans ses conditions générales :

• « la nature de l'avantage que le consommateur consent, le cas échéant, en l'absence ou en complément du paiement d'un prix en contrepartie de la fourniture d'un bien ou d'un service ;
• et si cet avantage consiste à traiter les données personnelles du consommateur, les modalités d'exploitation du traitement des données à des fins publicitaires ou commerciales ».