Généralisation de la facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
11.09.2023
Gestion d'entreprise
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a légalisé le contenu de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique laquelle prévoit la généralisation de la facturation électronique onligatoire dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (L. fin. rect. 2022, n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 26 : JO, 17 août).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Dans le cadre des échanges entre l'administration et les parties prenantes -fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel- pour la mise en place de cette réforme d'ampleur, Bercy et la Direction générale des finances publiques (DGFiP) annoncent qu'il a été décidé de reporter à une date ultérieure l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024. Les travaux vont ainsi se poursuivre afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.
La date du report sera déterminée dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Remarque : en parallèle, le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires, ouvert par la DGFiP le 2 mai 2023, instruit les premières candidatures reçues.
Rappel du calendrier de la généralisation de la facturation électronique
Cette réforme devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
Réception de factures électroniques | Emission de factures électroniques | ||
|---|---|---|---|
Tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise | Obligatoire à compter du 1er juillet 2024 | Grandes entreprises et assujettis uniques (groupes TVA) | Obligatoire à compter du 1er juillet 2024 |
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Obligatoire à compter du 1er janvier 2025 | ||
PME et microentreprises | Obligatoire à compter du 1er janvier 2026 | ||
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus