L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 1^er juin 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 mod. par L. n° 2021-160, 15 févr. 2021). Aussi la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 organise la gestion de la sortie de crise sanitaire. Elle instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021 inclus. Tout en prévoyant la possibilité de prendre à nouveau des mesures adaptées en fonction de l’évolution de l’épidémie, l’idée est de revenir aux règles de droit commun.

Gestion d'entreprise

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Fonctionnement des juridictions

Ainsi, en ce qui concerne, le fonctionnement des juridictions, civiles, sociales et commerciales, l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 avait assoupli les règles applicables afin, d’une part, de ne pas paralyser le fonctionnement de la justice en cas de propagation et, d’autre part, d’éviter la diffusion du virus. Aussi la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 maintient jusqu’au 30 septembre 2021, la possibilité de limiter l’accès aux juridictions, de décider que les audiences se dérouleront en publicité restreinte ou en chambre du conseil, de tenir une audience en visioconférence ou tout autre mode de communication électronique (Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 1^er, al 1^er, mod. par L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 8, II, 1°).

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Non-paiement des loyers

La loi du 31 mai 2021 prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la protection accordée aux petites entreprises contre les conséquences liées au retard ou au défaut de paiement des loyers commerciaux ou professionnels en application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. Il s’agit des entreprises qui subiraient des restrictions d’ouverture aux publics durant la période allant du 2 juin au 30 septembre 2021 (L. n° 2021-689, 31 mai 201, art. 1^er). Afin de ne pas faire supporter aux bailleurs le soutien apporté par les pouvoirs publics aux petites entreprises, la loi du 31 mai 2021 prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité est affectée par une mesure affectant l’ouverture de l’établissement, le bailleur ne peut pratiquer une mesure conservatoire qu’avec l’autorisation du juge par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures d’exécution (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 10). La loi du 14 novembre 2020 interdisait la pratique de toute mesure conservatoire.

Ordonnance en matière d'activité partielle

Afin de tenir compte de la situation sanitaire et d’accompagner le reprise d’activité, le gouvernement jusqu'au 30 septembre 2021,  peut  prendre par ordonnances des mesures relatives à l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionné à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à crise sanitaire et à la position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020  (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 12). 

Création d'une nouvelle procédure de règlement des difficultés pour les petites entreprises

La loi du 31 mai 2021 crée une procédure judiciaire rapide de règlement des difficultés pour les entreprises de moins de 20 salariés et ayant 3 millions d’euros de passif déclaré. Cette procédure s’applique à compter du 2 juin 2021 et pendant 2 ans (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13 ; Voir Zoom « Création d'une procédure de traitement de sortie de crise » , page 1).