Gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant

Issu de l'arrêté du 7 avril 2016 modifié (v. notre actualité du 29 août 2016 "Pollution de l'air ambiant : les modalités de déclenchement des procédures préfectorales sont modifiées"), le nouveau dispositif de déclenchement des procédures préfectorales en cas de pollution de l'air ambiant  vise à mieux associer les collectivités territoriales et à anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les PM10 et l'ozone. Les mesures d'urgence peuvent aussi être désormais maintenues quand les niveaux de polluants passent en-dessous des seuils réglementaires mais que les conditions météo sont propices au maintien de l'épisode.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Une instruction du ministère chargé de l'environnement attire l'attention des préfets sur les points de vigilance suivants :

- harmonisation des mesures d'urgence à l'échelle de la zone de défense et de sécurité ;

- restrictions de circulation basées sur les certificats qualité de l'air "Crit'Air" : l'apposition dudit certificat devra être imposée dans l'arrêté préfectoral (son absence pourra être sanctionnée par une contravention de 2ème classe). Les préfets devront "anticiper en communiquant largement à l'attention des usagers de la route pour les informer sur le dispositif et les inviter à s'équiper au plus vite de certificats" ;

- mesures visant le secteur industriel : concernant les mesures d'urgence imposant aux installations classées une baisse des valeurs limites d'émissions ou la réduction  / suspension de certaines activités industrielles sans passer par des décisions individuelles (C. envir., art. L. 223-1), les préfets pourront "s'appuyer sur les services de l'Inspection des installations classées en prenant en compte les caractéristiques de l'épisode de pollution (pics de pollution au dioxyde de soufre, à l'ozone, aux particules,...)" ;

- consultations préalables à l'adoption de l'arrêté préfectoral : les préfets devront veiller à consulter tous les acteurs du comité d'experts ainsi que le CODERST avant publication  de l'arrêté préfectoral. La consultation du public n'est pas obligatoire dans la mesure où l'arrêté du 7 avril 2016 modifié a lui-même fait l'objet d'une consultation ; l'instruction précise toutefois qu"'il appartient aux préfets d'évaluer localement l'opportunité d'une telle consultation compte tenu des enjeux et du contexte local" ;

- renseignement de l'outil "vigilance atmosphérique" dès que des mesures préfectorales sont arrêtées (Arr. 7 avr. 2016, art. 7).