Gestion quantitative de l'eau et changement climatique : il faut une stratégie à long terme de réduction des prélèvements !

En application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « la protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Sa préservation participe à la réalisation de l’objectif de développement durable n° 6 de l’agenda des Nations Unies 2030 visant à « garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable ».

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Dans le contexte du changement climatique la bonne gestion quantitative de l’eau étant un enjeu majeur, la Cour et les chambres régionales des comptes ont décidé de consacrer une enquête sur la gestion quantitative de l’eau en période changement climatique. Leurs conclusions ont été publiées le 17 juillet 2023, quelques mois après la présentation par le gouvernement, le 30 mars 2023, d’un plan consacré à l’eau. Sur le plan eau, voir notre actualité du 3 avril 2023 « Le nouveau plan eau : une ambition limitée ? ».

Il en ressort :

- qu’il est indéniable que le changement climatique affecte les ressources en eau de la France et que de nombreux cours d’eau sont victimes de la sécheresse ;

- l’eau est moins abondante et sa qualité plus difficile à préserver. Or Les polluants sont d’autant plus concentrés que la quantité d’eau dans laquelle ils sont déversés est faible. Le traitement de l’eau pour sa potabilisation est en conséquence plus complexe et demande des quantités de produits réactifs et d’énergie croissantes qui en renchérissent le coût ;

- la moindre disponibilité de l’eau exacerbe les conflits d’usages. Il est précisé que sur les près de 32 milliards de m³ d’eau prélevés annuellement pour satisfaire les différents usages, la moitié sert au refroidissement des réacteurs nucléaires . Viennent ensuite presque à égalité les prélèvements au profit de l’eau potable (5,3 Md m³) et de l’alimentation des canaux (5,4 Md m³), puis des usages agricoles (3 Md m³) et enfin des usages industriels ;

- les connaissances insuffisantes sur la ressource et les prélèvements entravent la recherche de consensus par les politiques publiques pour se prémunir contre les effets du changement climatique ;

- le pilotage de la politique de l’eau doit se faire au plus près des territoires : pour la Cour des comptes, pour assurer la cohérence entre la politique de l’eau et les autres politiques, la constitution de commissions locales de l’eau devrait être généralisée dans tous les sous-bassins hydrographiques et leur saisine pour avis sur les documents d’urbanisme et de développement économique devrait être systématique ;

- le financement publique de la politique de l’eau est mal connu et la redevance ne joue pas son rôle de levier vers la sobriété en raison de son faible montant ;

- la protection de la ressource en eau ne sera assurée que par une stratégie de réduction sur le long terme des prélèvements. Les solutions alternatives ne sont pas encore au point : la réutilisation des eaux usées traitées pose encore des inquiétudes sanitaires et la désalinisation de l’eau est complexe et donc couteuse. De plus la tarification devrait être utilisée pour inciter à une modification des comportements, par exemple le financement public d’infrastructures d’irrigation de terres agricoles devrait être conditionné à des engagements de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et à la réduction des quantités d’eau utilisée pour irriguer. Enfin la planification  stratégique de la gestion de l’eau et les plans territoriaux de gestion de l’eau devraient comporter des objectifs de réduction des prélèvements.

La Cour des comptes émet donc 11 recommandations pour dépasser les conflits d’usage actuels dans le cadre du changement climatique. A suivre en pratique !