Gilets jaunes : l'administration facilite les demandes de dérogation au repos dominical

L'instruction du ministère du travail, datée du 29 novembre, invite les préfets de région et de département ainsi que les Direccte à faire preuve d'un "examen attentif et bienveillant des demandes de dérogation au repos dominical qui [leur] seront adressées, dans le respect des règles qui régissent les dérogations au repos dominical". Cet assouplissement dans l'instruction concerne les dimanches de décembre 2018 et de janvier 2019.

L'instruction rappelle que certaines catégories d’établissement sont autorisées à accorder de droit le repos hebdomadaire par roulement, et que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent bénéficier de dérogations sur un fondement géographique.

Par ailleurs, tout établissement peut solliciter auprès du préfet une demande de dérogation au repos dominical lorsqu’il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement. Lors de l'instruction des demandes, il conviendra donc de "s’assurer que les pertes subies suite aux manifestations compromettent le fonctionnement normal de l’établissement".

► Afin de faciliter l'instruction des demandes, les organisations professionnelles concernées peuvent transmettre de manière groupée les demandes présentées par leurs adhérents en indiquant leur nom et l’adresse de l’établissement pour lequel l’autorisation est demandée.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

Découvrir tous les contenus liés

Les salariés qui seront amenés à travailler le dimanche sur le fondement de ces dérogations préfectorales bénéficieront des garanties et contreparties normalement prévues. En l'absence d'accord collectif, il conviendra de vérifier que les décisions unilatérales ou les accords collectifs sur les fondements desquels la dérogation préfectorale peut être accordée répondent aux exigences prévues.

L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH

Je télécharge gratuitement

S'agissant des départements au sein desquels existent des arrêtés de fermeture applicables aux établissements concernés, aucune dérogation individuelle au repos dominical ne peut en principe être accordée. Toutefois, souligne l'instruction, les signataires de l’accord professionnel servant de fondement aux arrêtés de fermeture peuvent prévoir par voie d’avenant une période de suspension collective de l’arrêté, lequel pourrait motiver un arrêté préfectoral modificatif.

"En tout état de cause, même en l’absence d’avenant à l’accord professionnel, le préfet est compétent pour édicter des modalités d’application de la règle de la fermeture qui peuvent prendre la forme d’exceptions à cette règle dès lors qu’elles sont applicables à toutes les entreprises qui en remplissent les conditions", précise l'instruction ministérielle.

En cas de suspension temporaire de l'obligation de fermeture, applicable à tous les établissements soumis à cette réglementation, les établissements souhaitant ouvrir les dimanches devront obligatoirement obtenir une dérogation au repos dominical s'ils remplissent les conditions requises par le code du travail.