Gouvernance responsable des entreprises : remise du rapport de la mission Rocher
26.10.2021
Environnement
Le document dresse un bilan et des perspectives sur les outils fournis par la loi Pacte, deux ans après sa publication. Enjeux sociaux et environnementaux, raison d'être, société à mission... 14 recommandations sont faites pour favoriser l'appropriation la plus large possible de ces dispositifs encore timidement appréhendés.
Le 19 octobre dernier, le rapport de la mission Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises a été officiellement remis à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire.
Intitulé "Repenser la place des entreprises dans la société : bilan et perspectives deux ans après la loi Pacte", le rapport pose d'abord le constat suivant sur les nouveaux modèles de gouvernance issus de la loi : si l'engouement a été fort, un franc et massif basculement vers eux n'a pour autant pas eu lieu (sur ces nouveaux modèles, v. notre actualité du 5/6/19 "la loi PACTE instaure la prise en compte des intérêts environnementaux dans la gestion de la société").
Outre le caractère encore récent de la loi Pacte, le rapport relève notamment que l’obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux par les sociétés quelle que soit leur taille souffre d’une méconnaissance parmi les petites et moyennes entreprises (PME). Il relève également que les PME et les coopératives agricoles font valoir que leurs démarches RSE passent souvent plutôt par des labels, dont elles jugent les cahiers des charges prédéterminés mieux adaptés à leurs enjeux, par rapport au dispositif de la société à mission, même si les deux démarches sont complémentaires.
Les auditions ont également mis en avant le risque juridique associé à l’adoption d’une raison d’être, ou encore l’absence de contrepartie financière immédiate au dispositif de la société à mission.
Pour lever les freins identifiés, le rapport formule 14 recommandations déclinées en trois axes principaux :
1. Essaimer, i.e. faciliter l’appropriation par le plus grand nombre des dispositifs de la loi Pacte au sein du monde économique et éducatif ;
2. Crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission de la loi Pacte afin de prévenir les risques de purpose washing et d’en accroître l’attractivité ;
3. Renforcer l’attractivité du fonds de pérennité et promouvoir les dispositifs issus de la loi Pacte au niveau européen.
Ainsi, le rapport propose en particulier :
- de conditionner une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être,
- pour les sociétés dotées d’une raison d’être, de la décliner dans la stratégie de la société et la conduite opérationnelle de ses activités. Également, de recommander que les sociétés dotées d’une raison d’être statutaire rendent compte une fois par an à leurs actionnaires de l’apport de la stratégie mise en œuvre et des résultats correspondants à la raison d’être,
- dans le cadre de la proposition législative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise, de consacrer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être,
- de rédiger un guide de bonnes pratiques sur les modalités de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans le processus de décision des organes sociaux des sociétés à destination des TPE et PME, associant la CPME, le MEDEF, les organisations syndicales de salariés ou encore les CCI,
- d'inviter les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à se doter d’une raison d’être.
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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