Grant Thornton définitivement condamné à un million d'euros de dommages et intérêts

Grant Thornton définitivement condamné à un million d'euros de dommages et intérêts

18.10.2018

Gestion d'entreprise

La Cour de cassation confirme que le cabinet a commis une faute dans sa mission d'audit pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité".

La note s'annonce salée pour Grant Thornton. La Cour de cassation a confirmé la condamnation du cabinet à payer 1,11 million d'euros de dommages et intérêts pour avoir commis une faute dans une mission d'audit.

Dans cette affaire, Grant Thornton a certifié les comptes d'une société qui a fait faillite peu de temps après. Une procédure de sauvegarde est ouverte 8 mois après cet audit, et la mise en liquidation judiciaire intervient un an plus tard. Entre-temps, une société a racheté les actions de l'entreprise déficitaire sans en connaître la situation financière. A noter que le commissaire aux comptes avait déclenché une procédure d'alerte 6 mois après la certification. L'acheteuse se retourne contre le commissaire aux comptes.

Aucun contrôle du bilan d'ouverture

La chambre commerciale confirme la responsabilité de Grant Thornton pour avoir laissé apparaître une situation économique et financière de la société, dont il a certifié les comptes, "non conforme à la réalité". Selon les juges, plusieurs fautes ont été commises.

Tout d'abord, le Cac n'a pas examiné les comptes de l'exercice précédent sa prise de fonction. Or, la norme d'exercice professionnel (NEP) 510 "Contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes" impose au Cac qui intervient au titre de la première année de son mandat, de vérifier que le bilan de clôture de l'exercice précédent - repris pour l'ouverture du premier exercice dont il certifie les comptes - ne contient pas d'anomalies significatives susceptibles d'avoir une incidence sur les comptes de l'exercice. Cette absence de vérification est volontaire, relèvent les magistrats. Car le cabinet avait largement le temps d'effectuer ces contrôles : 15 mois entre sa date de nomination et l'assemblée générale d'approbation des comptes litigieux. Et il ne s'est pas retrouvé face à une impossibilité matérielle, comme un refus de mise à disposition des documents comptables ou l'inexistence de ceux-ci.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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"Incurie" du commissaire aux comptes

D'autres normes professionnelles n'ont pas été respectées par Grant Thornton. Notamment la NEP 500 sur le "caractère probant des éléments collectés". En effet, le cabinet n'a pas tenu compte d'un courrier de l'expert-comptable de la société déficitaire, trois mois avant la certification des comptes, qui "s'inquiétait sur la dérive des stocks". Le Cac aurait également dû approfondir sa connaissance de l'entité et de son environnement et son évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes (NEP 315) et mettre en oeuvre la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes (NEP 240).

Ce manque de diligences a empêché le Cac de détecter de nombreuses irrégularités dans les comptes de la société auditée : majoration de produits (factures dont les prestations n'ont pas été réalisées...), "compensation des créances clients et comptes débiteurs et créditeurs", défaut de provision pour créance douteuse, manipulation de stocks, etc. L'une des conséquences a été "de masquer le passif de la société". Ainsi, il existe des écarts comptables de 335 000 euros (au 30 septembre 2009, date de la clôture des comptes qui ont été certifiés) et 387 000 euros (au 31 décembre de la même année). Le commissaire aux comptes n'a "jamais" mentionné ces éléments dans son rapport général de certification, indiquent les juges. Il est rappelé que le professionnel qui constate l'existence d'anomalies doit, avant la rédaction de son rapport, les chiffrer, en informer les dirigeants et obtenir d'eux la rectification des comptes (NEP 260). Il se serait ainsi rendu compte, dès cette date, que l'avenir de la société était compromis, estiment les magistrats. Qui parlent d' "incurie" du Cac.

Préjudice

C'est à la vue de ce rapport de certification que la société demandeuse s'est portée acquéreur des actions de l'entreprise défaillante. Les comptes vérifiés par le Cac et certifiés sincères montraient un résultat d'exercice positif et un accroissement de la situation comptable nette "laissant supposer l'existence d'une société en bonne santé financière et dans une phase ascendante". Cela a donc "induit en erreur" l'acheteuse qui "n'aurait jamais contracté" si elle avait connu la réalité des comptes de la société, relèvent les juges. Il existe donc un lien de causalité direct entre le préjudice subi par cette société en raison de l'achat des actions et la faute commise par Grant Thornton qui a certifié des comptes erronés, en déduisent-ils.

A ce titre, le cabinet comptable est condamné à payer 924 000 euros au mandateur judiciaire de la société acheteuse (depuis mise en liquidation judiciaire). Cette somme correspond au prix de cession total des actions (plus frais de contentieux et prise en charge du salaire du dirigeant de la société déficitaire). Le Cac devra également s'acquitter de 190 000 euros à l'égard de la personne physique qui s'était portée caution de l'entreprise déficitaire.

Le cabinet comptable avait tenté de réduire le montant des dommages et intérêts envisagés. En vain. La Cour de cassation rejette l'argument du cabinet comptable selon lequel "le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance (...) et non pas celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies" et "lorsque l'annulation du contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses". La Haute juridiction estime le Cac n'était pas tenu à une obligation précontractuelle d'information.

Céline Chapuis
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