Guerre en Ukraine : les sanctions de l'UE contre la Russie
04.03.2022
Gestion d'entreprise
Depuis une semaine, l'UE a adopté une nouvelle série de mesures en réponse à l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Elles s'ajoutent aux sanctions «massives» du 25 février 2022. Le tableau ci-après récapitule les principales mesures.
| Sanctions du 25 février 2022 | |||
| Type de sanctions | Description | Textes | |
| Mesures restrictives individuelles | Les critères de désignation sont modifiés afin de permettre l'application de mesures restrictives individuelles à l'encontre de personnes et entités qui apportent un soutien au gouvernement de la Fédération de Russie ou qui tirent avantage de ce gouvernement ainsi que de personnes et entités qui lui fournissent une source substantielle de revenus et les personnes physiques ou morales associées aux personnes et entités figurant sur la liste. | - Déc. (PESC) 2022/329 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 50, 25 févr. - Règl. (UE) 2022/330 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 51, 25 févr. |
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| L’UE impose le gel des avoirs du président russe Vladimir Poutine et du ministre russe des affaires étrangères Sergueï Lavrov (ils ne sont pas visés par les restrictions à l’entrée sur le territoire de l’UE). | - Déc. (PESC) 2022/331 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 52, 25 févr. - Règl. d’exécution (UE) 2022/332 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 53, 25 févr. |
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| L'UE impose des mesures restrictives (gel des avoirs, interdiction de mettre des fonds à disposition, interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE) aux membres du Conseil national de sécurité qui ont soutenu la reconnaissance immédiate par la Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk. Les sanctions sont également étendues aux personnes qui ont facilité l’agression militaire russe à partir de la Biélorussie, ainsi qu'aux membres de la Douma qui ne figuraient pas encore sur la liste et qui ont ratifié les décisions du gouvernement concernant le "traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk". | |||
| Secteur financier | Les mesures adoptées le 25 février 2022 étendent encore les restrictions financières existantes, coupant ainsi l’accès de la Russie aux marchés des capitaux les plus importants. Elles interdisent également la cotation et la fourniture de services relatifs aux actions d’entités publiques russes sur les plateformes de négociation de l’UE. En outre, elles limitent considérablement les entrées financières dans l’UE en provenance de Russie, en interdisant la réception de dépôts supérieurs à certains montants de ressortissants ou résidents russes, la détention de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l’UE ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes. Le Conseil indique que ces sanctions cibleront 70 % du marché bancaire russe et des entreprises publiques majeures, notamment dans le domaine de la défense. | - Déc. (PESC) 2022/327 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 48, 25 févr. - Règl. (UE) 2022/328 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 49, 25 févr. |
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| Secteur de l’énergie | L’UE interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation vers la Russie de biens et technologies spécifiques utilisés dans des raffineries de pétrole, et impose des restrictions à la fourniture de services connexes. | ||
| Secteur des transports | L’UE introduit une interdiction des exportations applicable aux biens et technologies dans le secteur de l’aviation et de l’industrie spatiale, ainsi qu’une interdiction de fournir des services d’assurance, de réassurance et d’entretien en rapport avec ces biens et technologies. La fourniture d’une assistance technique et financière connexe est également interdite. | ||
| Secteur des technologies | L’UE impose de nouvelles restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage, ainsi que des restrictions aux exportations de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. Sont notamment inclus des produits tels que les semi-conducteurs ou les technologies de pointe. Des dérogations limitées à ces restrictions sont prévues à des fins légitimes et prédéterminées. | ||
| Politique des visas | La décision suspend l’application de certaines dispositions de l’accord prévoyant des mesures visant à faciliter la délivrance de visas à l’égard de certaines catégories de citoyens de la Fédération de Russie qui demandent un visa de court séjour, à savoir les membres des délégations officielles de la Fédération de Russie, les membres des gouvernements et parlements nationaux et régionaux de la Fédération de Russie, les membres de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et ceux de la Cour suprême de la Fédération de Russie, dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les citoyens de la Fédération de Russie titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité, les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’organisations d’entreprises. | Déc. (UE) 2022/333 du Conseil, 25 févr. 2022 : JOUE n° L 54, 25 févr. | |
| Sanctions du 28 février 2022 | |||
| Mesures restrictives individuelles | Vingt-six personnes et la Compagnie d’assurance de l’industrie du gaz SOGAZ sont ajoutées sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives. La nouvelle liste comprend des oligarques et des hommes d’affaires actifs dans les secteurs pétrolier, bancaire et financier, ainsi que des membres du gouvernement, des personnalités militaires de haut vol et des propagandistes qui ont contribué à diffuser de la propagande anti-ukrainienne. | - Déc.(PESC) 2022/337 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 59, 28 févr. - Règl. d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 58, 28 févr. |
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| Transport aérien | Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens russes, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité, ou à tout aéronef immatriculé en Russie, ou à tout aéronef non immatriculé en Russie qui est détenu, affrété ou contrôlé d’une autre manière par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. Cette interdiction ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence. Les autorités compétentes peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l’Union, à en décoller ou à le survoler, si cela est nécessaire notamment à des fins humanitaires. | - Déc. (PESC) 2022/335 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 57, 28 févr. - Règl. (UE) 2022/334 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 57, 28 févr. |
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| Sanctions additionnelles visant la Banque centrale russe |
Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites. Les autorités compétentes peuvent autoriser une transaction pour autant que cela soit strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de l’Union dans son ensemble ou de l’État membre concerné. Ces mesures s’ajoutent à celles déjà adoptées le 23 février 2022 et qui visent à (Déc. (PESC) 2022/264 du Conseil, 23 févr. 2022 : JOUE n° L 42l, 23 févr. ; Règl. (UE) 2022/262 du Conseil, 23 févr. 2022 : JOUE n° L 42l, 23 févr.) : - interdire les opérations, directes ou indirectes, d’achat, de vente, de prestation de services d’investissement ou d’aide à l’émission, de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire, émis après le 9 mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par la Russie et son gouvernement, la Banque centrale de Russie ou une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de Russie ; |
- Déc. (PESC) 2022/335 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 57, 28 févr. - Règl. (UE) 2022/334 du Conseil, 28 févr. 2022 : JOUE n° L 57, 28 févr. |
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| Sanctions des 1er et 2 mars 2022 | |||
| Sanctions additionnelles visant 7 banques russes | Il est interdit à sept banques russes de fournir des services spécialisés de messagerie financière, qui sont utilisés pour échanger des données financières (SWIFT). Il s’agit des établissements suivants : Bank Otkritie, Novikombank, Promsvyazbank, Bank Rossiya, Sovcombank, VNESHECONOMBANK (VEB) et VTB BANK. L’interdiction vise également toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une de ces banques. Cette mesure prendra effet le 12 mars 2022. |
- Règl. (UE) 2022/345 du Conseil, 1er mars 2022v : JOUE n° L 63, 2 mars - Déc. (PESC) 2022/346 du Conseil, 1er mars 2022 : JOUE n° L 63, 2 mars |
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| Secteur des médias | Les activités de diffusion des médias RT et Sputnik, détenus par l’État russe, sont suspendues dans l’Union ou en direction de l’Union. |
- Règl. (UE) 2022/350 du Conseil, 1er mars 2022 : JOUE n° L 65, 2 mars - Déc. (PESC) 2022/351 du Conseil, 1er mars 2022 : JOUE n° L 65, 2 mars |
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| Mesures restrictives individuelles additionnelles | 22 personnes supplémentaires font l’objet de sanctions (gel des avoirs et restrictions de déplacement dans l’UE). |
- Règl. (UE) 2022/353 du Conseil du 2er mars 2022 : JOUE n° L 66, 2 mars - Déc. (PESC) 2022/354 DU CONSEIL du 2 mars 2022 : JOUE n° L 66, 2 mars |
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