Hausse des seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2022
29.09.2022
Gestion d'entreprise
Les seuils de l'usure applicables au 4e trimestre de l'année 2022 sont fixés par un avis du ministère de l'économie, des finances et de la relance publié au Journal officiel du 29 septembre 2022.
L’avis, relatif à l’application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure, récapitule le montant des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, au cours du 3e trimestre 2022, pour les diverses catégories de crédits. Il fixe également le taux d’intérêt maximal, nommé « taux de l’usure », qui peut être pratiqué par ces établissements à compter du 1er octobre 2022.
Tout prêt consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent, constitue un prêt usuraire (C. consom., art. L. 314-6).
