Heures supplémentaires : exemples d'accords collectifs

Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale (Accord SARL Pharmacie l'Occitane).

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires ( Accord SAS Atelier Flory Brisset)

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Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.
C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise(Accord Bricomarché Lealice).

L’employeur rappelle que la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit un contingent annuel  d’heures supplémentaires de 130 heures par salarié.Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.C’est la raison pour laquelle, compte tenu  de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un  contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à  celui  prévu  par la Convention collective nationale des industries chimiques (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail).L’objectif du  présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération  des heures supplémentaires/ répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse (Accord Le tilleul).

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (Accord SARL Busser-Alex Provost).

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail (accord DIELIX)

Les salariés de la société sont amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires décomptées selon la semaine qui débutera le samedi à 0 heure et se terminera le vendredi à 24 heures (SARL Au delà du virtuel)

(...) compte tenu des spécificités liées à l'activité de l'entreprise, il est convenu que pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine de référence est fixée du lundi à 6 heures au samedi à 18 heures.(Accord Ocetra du 11 mars 2019)

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail. Elles sont décomptées à la semaine.  Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie.  A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos (Accord Monet et associés du 27 décembre 2018).

Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 10 %.(Accord Monet et associés du 27 décembre 2018) (Accord SARL Pharmacie l'Occitane).

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront rémunérées sur les bases suivantes : 10% de majoration pour les 4 premières heures supplémentaires sur la semaine, ou les 182 premières heures supplémentaires sur l'année; 20% de majoration pour les 8 heures supplémentaires suivantes sur la semaine, ou les heures au-delà de 182 heures supplémentaires sur l'année; 50% de majoration pour les heures effectuées au-delà (Accord Thermes des arènes du 8 février 2018).

Conformément aux dispositions de l'article L.3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires accomplies donnent lieu à une majoration de 25%.(Accord SGE67 JMP EURL
JMP Gardiennages EURL )

Toutes les heures supplémentaires réalisées en application de l’article troisième du présent accord sont majorées à un taux de 10 %.(SARL Au delà du virtuel)

De la 131ème à la 250ème heure supplémentaire, toute heure supplémentaire ouvre droit à une gratification particulière de salaire s’ajoutant à la majoration de salaire prévue par le Code du travail.Cette gratification est due dès que 16 heures supplémentaires sont effectuées dans ce cadre. Elle est alors égale à 50% des heures effectuées (soit 8 heures pour 16 heures effectuées).Cette gratification est basée sur le taux horaire brut (heures supplémentaires incluses) applicable au jour de l’atteinte du seuil et sera versée le mois suivant lequel le salarié a atteint le seuil précité (Accord Bricomarché Lealice).

Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction, être rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 31 mars de l’année N+1, a défaut de quoi ils seront perdus. (Accord Monet et associés du 27 décembre 2018)..

Le salarié pourra formuler ses préférences quant aux paiements des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent. Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de l’employeur. Les repos compensateurs pourront être posés comme des congés classiques dans un délai d’un an à compter de leur acquisition (SAS Atelier Flory Bisset).

Le paiement de 5 heures supplémentaires majorées à 110% pourrait être remplacé par un repos de 5,5 heures (en centièmes), soit 5 heures et 30 minutes.( Accord Magiline Succursales SARL du 19 avril 2019).

Le paiement des heures supplémentaires et (ou) des majorations y afférentes pourront être remplacées, à l’initiative de l’employeur, par un repos compensateur équivalent. (...). Le repos compensateur équivalent est pris à la convenance de l'employeur avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires (...).(Accord Le Sojami du 19 avril 2019)

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’hospitalisation privée à but lucratif, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent soixante (360) heures par année civile (Accord Le Tilleul du 10 janvier 2019)
Par exception, les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur ce contingent annuel de 350 heures, conformément à l’article L3121-27 du Code du travail (Accord Dielix)

Le contingent annuel d’heures supplémentaires, applicable à la société, est fixé à 495 heures ( SARL Cedille agencement).

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 350 heures Accord (SAS Atelier Flory Bisset)

Les parties fixent à 75 heures, le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié (Accord Acticia conseil du 21 février 2019).

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 495 heures par salarié et se calcule par année civile (Accord Terre de France du 18 avril 2019)

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos est égale à cent (100) % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, une (1) heure supplémentaire donnant droit à une (1) heure de COR. Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint une journée de travail selon l'horaire de référence. (...) La contre contrepartie obligatoire sous forme de repos donne lieu au maintien de la rémunération du salarié à hauteur du salaire de base qu'il aurait perçu s'il avait travaillé (Accord Le Tilleul du 10 janvier 2019).

Le droit à contrepartie obligatoire en repos et les autres repos compensateurs se cumulent pour la gestion de leur suivi. Ils sont réputés ouverts dès que la durée de ce repos atteint 6 heures. Ils peuvent être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié (Accord Navivoile du 16 avril 2019).

Le salarié présente sa demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos, avec indication de la date et de la durée de celle-ci, au plus tard 15 jours civils francs avant la date à laquelle il désire prendre celle-ci.La réponse de la Société intervient dans le délai de 7 jours civils francs suivant la réception de la demande.En cas de demandes concurrentes, celle émanant du salarié le plus ancien sera retenue en priorité ( Accord Delpy du 15 avril 2019).

 En l'absence de demande du salarié dans le délai de deux mois, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la hiérarchie dans le délai d'un an ( Accord Promotelec du 20 mars 2019).

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1 heure.La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par heure, journée entière ou demi-journée, à la demande du salarié, après accord de l'entreprise, dans un délai maximum de 3 mois suivant l'ouverture du droit ( Accord Mission locale de l’arrondissement de Chartres du 18 mars 2019).

Le salarié qui a cumulé une journée de travail selon l'horaire de référence de COR peut alors bénéficier de son repos par journée entière dans un délai maximum de deux (2) mois suivant l'ouverture du droit, sous réserve de respecter un délai de prévenance de sept (7) jours.Il présente sa demande au moyen du formulaire dédié en précisant la date et la durée du repos souhaité.Comme pour le repos compensateur de remplacement, la prise en compte de la spécificité des activités exercées par la société, fait que la date et la durée de la COR demandée par le salarié devront être compatibles avec la bonne organisation de l'exploitation.L'employeur dispose d'un délai de sept (7) jours pour faire connaître sa réponse au salarié. Eu égard aux impératifs de bon fonctionnement des missions attribuées à l'entreprise, l'employeur pourra différer la prise effective de la COR dans un délai maximal de douze (12) mois.(...) Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux (2) mois n'entraîne pas la perte de la COR : l'employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d'un (1) an.( Accord Le Tilleul du 10 janvier 2019)