Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n’a pas fait l’objet d’une prise effective
28.03.2024
Gestion du personnel
Les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent, c’est-à-dire correspondant au paiement de l'heure et de sa majoration, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (C. trav., art. L. 3121-30 ; article L.. 3121-25 au moment des faits).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2024.
Par conséquent, les heures supplémentaires accomplies par un salarié qui n’a pas été mis en mesure de bénéficier du repos compensateur de remplacement doivent être imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
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