HFC en vrac : avis aux entreprises prévoyant une mise sur le marché de l'Union en 2018
19.01.2017
Environnement
La Commission européenne donne aux entreprises concernées la marche à suivre, notamment la date limite pour la soumission des déclarations.
Un avis du 18 janvier 2017 s’adresse à toute entreprise souhaitant faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones (HFC) en vrac en 2018 conformément au règlement F-Gaz 517/2014 :
- les producteurs et les importateurs qui ont mis sur le marché de l’Union des HFC en vrac à partir du 1er janvier 2015 et qui ont notifié, dans le cadre du règlement, avoir mis plus de 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC en vrac sur le marché de l’Union au cours des années 2015 et/ou 2016 ;
- tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2018 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC en vrac.
- les producteurs et les importateurs qui ont mis sur le marché de l’Union des HFC en vrac à partir du 1er janvier 2015 et qui ont notifié, dans le cadre du règlement, avoir mis plus de 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC en vrac sur le marché de l’Union au cours des années 2015 et/ou 2016 ;
- tous les autres producteurs et importateurs ayant l’intention de mettre sur le marché de l’Union en 2018 au moins 100 tonnes équivalent CO2 d’HFC en vrac.
Précision : par HFC, on entend les substances énumérées à l’annexe I, section 1, du règlement F-Gaz, ou les mélanges contenant l’une de ces substances : HFC-23, HFC-32, HFC-41, HFC-125, HFC-134, HFC-134a, HFC-143, HFC-143a, HFC-152, HFC-152a, HFC-161, HFC-227ea, HFC-236cb, HFC-236ea, HFC-236fa, HFC-245ca, HFC-245fa, HFC-365mfc, HFC-43-10mee.
Toute mise sur le marché de ces substances, sauf pour certaines utilisations énumérées à l'article 15 du règlement F-Gaz, est soumise à des limites quantitatives dans le système de quotas du règlement. La Commission alloue des quotas aux entreprises concernées.
Précision : les utilisations qui échappent au régime de quotas sont les suivantes :
- les HFC importés dans l'Union en vue de leur destruction ;
- les HFC utilisés par un producteur comme intermédiaires de synthèse ou fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de leur utilisation comme intermédiaire de synthèse ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de leur exportation hors de l'Union, lorsque ces HFC ne sont pas ensuite, préalablement à leur exportation, mis à la disposition d'un tiers au sein de l'Union ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur en vue de leur utilisation dans des équipements militaires ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi-conducteurs ;
- et, �� partir 1er janvier 2018, les hydrofluorocarbones fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant des inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits pharmaceutiques.
- les HFC importés dans l'Union en vue de leur destruction ;
- les HFC utilisés par un producteur comme intermédiaires de synthèse ou fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de leur utilisation comme intermédiaire de synthèse ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à des entreprises en vue de leur exportation hors de l'Union, lorsque ces HFC ne sont pas ensuite, préalablement à leur exportation, mis à la disposition d'un tiers au sein de l'Union ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur en vue de leur utilisation dans des équipements militaires ;
- les HFC fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise qui les utilise pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l'industrie des semi-conducteurs ;
- et, �� partir 1er janvier 2018, les hydrofluorocarbones fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant des inhalateurs doseurs destinés à l'administration de produits pharmaceutiques.
Dans son avis, la Commission donne des indications :
- uniquement pour les producteurs et les importateurs ayant notifié avoir mis des HFC sur le marché en 2015 et/ou 2016 tels que visés ci-dessus : aux points 5 et 6 de l'avis,
- à toutes les entreprises visées par l'avis : aux points 7 à 14.
Toutes les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés dans le registre HFC électronique accessible en ligne à partir du portail pour les gaz à effet de serre fluorés. Toutes les données figurant dans ce registre, y compris les quotas, les valeurs de référence et les données commerciales et à caractère personnel, seront traitées de manière confidentielle par la Commission européenne.
Environnement
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