Hypothèque maritime et saisie des navires : nouveaux bordereaux d'inscription

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, a annoncé la création d’un registre unique des sûretés mobilières (v. numéro spécial, « Réforme des sûretés et des entreprises en difficulté », p. 23). Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a créé le Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes et déterminé les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription sur ce registre. Ce décret a en outre fixé les modalités d’inscriptions initiales (C. com., art. R. 521-5 à R. 521-12), modificatives (C. com., art. R. 521-13 à R. 521-18), de radiation (C. com., art. R. 521-19 à R. 521-25) et les modalités de consultation des informations inscrites (C. com., art. R. 521-29 à R. 521-34).

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S’agissant des hypothèques maritimes et des saisies de navire, le décret du 29 décembre 2021 a transféré, depuis le 1^er janvier 2022, la tenue de ce Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes de l’Administration des douanes et droits indirects au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, et ce contrairement aux autres sûretés et opérations connexes auxquelles ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 1^er janvier 2023 (D. n° 2021-1887, 29. déc. 2021, art. 15, I : v. « Saisie de navires : effets de la réforme des sûretés sur les modalités de sa publicité » et « Hypothèque maritime : un nouveau registre et de nouvelles règles d’inscription »).

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Pris en application des articles R. 521-1, R. 521-6, R. 521-13 et R. 521-19 du code de commerce et des articles R. 5114-14 et suivants du code des transports, un arrêté du 11 janvier 2022 fixe les informations qui doivent figurer dans le bordereau :

• d’inscription initiale d’une hypothèque maritime (Arr., art. 1^er) et d’une saisie de navire (Arr., art. 2) au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;

• d’inscription modificative (Arr., art. 3) ;

• de renouvellement d’une inscription (Arr. art. 4) ;

• de radiation d’une inscription à ce registre (Arr., art. 5).

Il reproduit en annexe les modèles de bordereaux d’inscriptions initiales d’hypothèques maritimes et de saisies de navire au Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d’inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d’inscription à ce registre.

Cet arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 janvier 2022.