ICPE soumises à autorisation : consultation publique sur la modification de certaines prescriptions ministérielles
10.04.2023
Environnement
Un projet de texte modifie l'arrêté "intégré" du 2 février 1998, ainsi que l'arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430, 3610a et 3610b.
Est actuellement en consultation publique un projet d'arrêté modifiant :
- l’arrêté "intégré" du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation,
- et l’arrêté du 10 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 (Préparation de la pâte à papier à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses) et 3610b (Fabrication, dans des installations industrielles, de papier ou carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour).
Le texte vise à intégrer à l’arrêté du 2 février 1998 et à l’arrêté du 10 septembre 2020 des précisions ou clarifications dans certains articles existants.
Concernant l'arrêté du 2 février 1998, le projet porte sur :
- l'imposition des valeurs limites d’émission du document de référence sur les bonnes pratiques dans le secteur du traitement de surface (BREF STS et arrêté ministériel pour la rubrique 3670 ; article 1er) ;
- les valeurs limites d’émission applicables aux prélèvements instantanés (article 21, III) ;
- les rubriques 3XXX (IED) et le delta de concentration entrée/sortie (article 32) ;
- les eaux pluviales stationnement véhicules légers (VL)/ eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (article 43, II).
Les dispositions d'application de ces modifications se situeraient à l'article 67, complété pour l'occasion, de l'arrêté intégré.
En ce qui a trait à l’arrêté ministériel du 10 septembre 2020, la modification porte sur son article 5.12 et l'ajout de la nécessité de respecter la compatibilité du rejet avec le milieu et de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Le texte passe au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 avril prochain.
=> Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations jusqu'au 27 avril prochain via la plateforme de consultations publiques du ministère de la transition écologique.
Environnement
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