Impact de la loi « Justice » sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
26.03.2019
Gestion d'entreprise
Depuis le 25 mars 2019, la saisie immobilière est modifiée afin de permettre la vente de gré à gré jusqu'à l'adjudication et la saisie simultanée de plusieurs immeubles. En 2020, le JEX sera compétent en matière de saisie des rémunérations et le tribunal judiciaire se substituera au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », apporte un certain nombre de modifications qui concernent le recouvrement de créances et les procédures civiles d’exécution.
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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Les dispositions relatives à la saisie immobilière et à l’extension de l’accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) sont entrées en vigueur le 25 mars 2019 (v. « La loi Justice modifie la procédure de saisie immobilière » et « Incidences de la loi Justice sur la procédure de saisie conservatoire de créances »). Les autres dispositions entrent en vigueur de manière différée (v. tableau récapitulatif ci-dessous). Par ailleurs, la loi « Justice » habilite le gouvernement à procéder par ordonnances pour réformer la saisie des rémunérations ainsi que les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires (L., art. 13 et 28). La première doit être prise avant le 24 mars 2020 et la seconde avant le 24 juillet 2019.
Le tableau ci-dessous répertorie, en respectant l’ordre alphabétique des études du Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution, celles qui sont touchées, synthétise les incidences de la réforme sur chaque étude concernée et précise la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
| Études | Incidences | Textes | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| Assignation en paiement |
Développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends Voir « Impact de la loi Justice sur les modes alternatifs de règlement des différends » |
L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4, mod. par L., art. 3, II | 1er janvier 2020 (L., art. 109, I) en attente d’un décret d’application |
|
Création du tribunal judiciaire qui regroupe tribunal d’instance (TI) et tribunal de grande instance (TGI) Voir « Loi Justice : nouvelles organisation |
C. org. jud., art. L. 121-1, mod. par L., art. 95, I, 1° | 1er janvier 2020 (L., art. 109, XXIII) |
|
|
Compétence du tribunal judiciaire en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges Voir « Loi Justice : nouvelles organisation |
C. org. jud., art. L. 211-4-2, créé par L., art. 95, I, 13° | ||
| Droit local d’Alsace et de Moselle |
Tenue par le greffe du tribunal judiciaire, sous contrôle du juge, des registres de publicité légale Voir « Réforme de la loi Justice : vers la fin |
C. org. jud., art. L. 215-3, créé par L., art. 95, 37° | 1er janvier 2020 (L., art. 109, XXIII) |
|
Service du livre foncier assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret Voir « Réforme de la loi Justice : vers la fin |
C. org. jud., art. L. 215-5, créé par L., art. 95, 37° | ||
|
Compétence du tribunal judiciaire en matière de partage judiciaire et de vente judiciaire d’immeubles Voir ci-dessous, « Réforme de la loi Justice : vers la fin |
C. org. jud., art. L. 215-6, 2°, créé par L., art. 95, 37° | ||
| Expulsion |
Suppression de l’autorisation et de l’intervention du juge pour la vente des meubles Voir « Expulsion : suppression du recours |
C. pr. exéc., art. L. 433-2, mod. par L., art. 14, 5° |
Date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (L., art. 109, V) |
| Huissier de justice |
Possibilité pour l’huissier d’inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par message électronique (l’envoi par LRAR demeurant possible) Voir « La loi Justice modernise la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » |
C. pr. exéc., art. L. 125-1, mod. par L., art. 14, 1° | Date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (L., art. 109, V) |
| Injonction de payer |
Désignation spéciale d’un TGI à compétence nationale pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, à l’exception de celles relevant du tribunal de commerce et des procédures européennes d’injonction de payer Voir « Impact de la loi Justice |
C. org. jud., art. L. 211-17 et L. 211-18, créé par L., art. 27 | Date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2021 (L., art. 109, IX) |
| Juge de l'exécution |
Nouvelle compétence en matière de saisie des rémunérations, à l’exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire Voir « Réforme de la procédure de saisie |
C. org. jud., art. L. 213-6, al. 5, créé par L., art. 95, 31° | 1er janvier 2020 (L., art. 109, XXIII) |
|
Extension de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution (JEX), sauf en matière d'expulsion et en dessous d'un certain montant qui devrait être fixé à 10 000 € par décret Voir « Réforme de la procédure de saisie |
C. pr. exéc., art. L. 121-4, mod. par L., art. 5, IV | Cette disposition s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 (L., art. 109, II). | |
| Saisie-attribution |
Obligation de transmettre par voie électronique les actes aux établissements bancaires tiers saisis Voir « Saisie-attribution : dématérialisation |
C. pr. exéc., art. L. 211-1-1, créé par L., art. 15, I, 1° | 1er janvier 2021 (L., art. 109, VI) |
| Saisie conservatoire de créances |
Obligation de transmettre par voie électronique les actes aux établissements bancaires tiers saisis Voir« Incidences de la loi Justice |
C. pr. exéc., art. L. 523-1-1, créé par L., art. 15, I, 2° | 1er janvier 2021 (L. art. 109, VI) |
|
Accès au Ficoba dans le cadre d’une procédure Voir« Incidences de la loi Justice |
LPF, art. L. 151 A, I mod. par L., art. 15, II |
25 mars 2019 | |
| Saisie immobilière |
Droit de régulariser la vente de gré à gré jusqu'à l'adjudication Voir « La loi Justice modifie la procédure |
C. pr. exéc., art. L.322-1, mod. par L., art. 14, 3° | 25 mars 2019 |
|
Possibilité de saisir sumultanément plusieurs immeubles Voir « La loi Justice modifie la procédure |
C. pr. exéc., art. L.311-5, mod. par L., art. 14, 2° | ||
|
Suppression de la consignation des frais de la vente amiable sous contrôle judiciaire Voir « La loi Justice modifie la procédure |
C. pr. exéc., art. L. 322-4, mod. par L., art. 14, 4° | ||
| Saisie des rémunérations |
Transfert de compétence du juge d’instance au JEX Voir « Réforme de la procédure de saisie |
C. org. jud., art. L. 213-6, al. 5, créé par L., art. 95, 31° | 1er janvier 2020 (L., art. 109, XXIII) |
|
Réception, gestion et répartition des fonds issus des saisies des rémunérations et réception des sommes consignées dans le cadre d’une expertise par la Caisse des dépôts et consignations, afin de décharger les greffes Voir « Réforme de la procédure de saisie |
L., art. 13 | En attente d’une ordonnance à prendre avant le 24 mars 2020 (L., art. 13) | |
| Titre exécutoire |
Modification des dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires afin de les unifier et d’harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai Voir « Vers une l’unification des procédures “en la forme des référés” en matière judiciaire »
|
L., art. 28 | En attente d’une ordonnance à prendre avant le 24 juillet 2019 (L., art. 28) |
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