Imposition des bénéfices : actualisation triennale des seuils
04.02.2020
Gestion d'entreprise
La loi de finances pour 2020 actualise les seuils d'application des régimes des microentreprises et du régime simplifié en matière de BIC, BNC et BA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, conformément à l'évolution triennale de la première tranche de l'IR (soit 3,6 %).
| Nature des seuils et limites | Seuils 2020-2022 |
|---|---|
| Bénéfices non commerciaux (BNC) | |
| Limite d’application du régime déclaratif spécial (« micro-BNC ») | 72 600 € |
| Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) | |
| Limite d’application du régime micro-BIC | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 176 200 € |
| Autres prestations de services | 72 600 € |
| Limite d’application du régime réel simplifié | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 818 000 € |
| Autres prestations de services | 247 000 € |
| Seuil en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 164 000 € |
| Autres prestations de services | 57 000 € |
| Bénéfices agricoles (BA) | |
| Limite d’application du régime micro-BA | 85 800 € |
| Limite d’application du régime réel simplifié agricole | 365 000 € |
| Limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global (1) | 111 752 € |
| Auto-entrepreneurs | |
| Limite du revenu fiscal de référence pour le versement libératoire de l’IR pour une part (1) | 27 794 € |
| (1) Seuil revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite de la première tranche du barème de l’IR (CGI, art. 156, I, 1°). | |
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