Impôts de production, financement des entreprises, numérique... Zoom sur quelques mesures du plan gouvernemental

L'an prochain, la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) devrait être réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt. Telle est l'une des promesses du gouvernement figurant dans le plan dit de relance dévoilé hier. Précisément, la baisse de cet impôt est estimée à 7,25 milliards d'euros par an (voir ce document sur la baisse des impôts de production).

L'exécutif prévoit aussi une diminution de moitié des impôts fonciers qui pèsent sur les établissements industriels. Elle serait décomposée en une diminution de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de 1,75 milliard d'euros et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 1,54 milliard d'euros. Il est également prévu un "abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée qui serait ramené de 3 à 2 % afin d'éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement", argumente le gouvernement qui prévoit d'inscrire ces mesures dans le projet de loi de finances pour 2021.

Le gouvernement veut aussi favoriser le financement des entreprises en jouant sur plusieurs leviers parmi lesquels celui des prêts participatifs. "De 10 à 20 Md € de prêts participatifs pourraient être accordés à 10 à 20 000 TPE, PME et petites ETI nécessitant un renforcement de leur bilan en sortie de crise", ambitionne t-il. Rappelons que le prêt participatif se caractérise, selon la Banque de France, comme "un moyen de financement intermédiaire entre le prêt à long terme et la prise de participation. À l’origine, le remboursement du prêt participatif est subordonné au remboursement intégral par l’emprunteur de toutes ses autres créances bancaires (la dette est alors dite «subordonnée»). Il ne confère aucun droit de vote au prêteur et il est accordé moyennant le service d’un intérêt fixe, généralement majoré d’une participation au bénéfice net de l’emprunteur. Ces caractéristiques lui valent d’être généralement présenté comme un produit de fonds propres contribuant à améliorer la structure financière des entreprises", analyse cette institution.

Toutefois, cette assimilation à des fonds propres, revendiqué par le gouvernement et prévue par l'article L 313-14 du code monétaire et financier, ne fait pas l'unanimité. Selon la Banque de France, le conseil national de la comptabilité (prédécesseur de l'autorité des normes comptables) a estimé que, quelle que soit la base de calcul de la rémunération du prêteur, les prêts participatifs demeurent une dette pour l’emprunteur.

Comment ces prêts participatifs seraient-ils distribués ? Le plan du gouvernement veut solliciter les réseaux bancaires tout en précisant ques ces prêts consentis par les banques seraient partiellement conservés par elles — "pour assurer un alignement d'intérêt dans la sélection des entreprises bénéficiaires", argumente l'exécutif — et majoritairement refinancés via des fonds par les investisseurs professionnels (assureurs, gestionnaires d'actifs, etc.). Mais le gouvernement ne précise pas les moyens publics qu'il compte mettre en oeuvre pour favoriser ce dispositif. Tout juste indique-t-il que des crédits seraient ouverts en LFI 2021 (loi de finances) et que "les autorités françaises sont engagées dans un dialogue avec la Commission européenne pour assurer la conformité des mesures envisagées avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat".

Les entreprises devraient bénéficier d'une enveloppe de 385 millions d'euros pour accélérer leur transformation numérique. S'y ajoute une somme supplémentaire de près de 200 millions d'euros pour certaines filières telles que l'automobile. Concrètement, il est notamment prévu d'accompagner et de sensibiliser les TPE et les PME à la numérisation et d'aider celles qui ont acquis une maturité numérique à mettre en place des solutions d'intelligence artificielle.

Un budget plus conséquent serait alloué aux start-ups du numérique. Il comprend notamment "2,4 Mds€ [qui] seront consacrés aux technologies numériques de rupture sur lesquelles la France estime indispensable d’être un acteur de la compétition mondiale : quantique, cybersécurité, intelligence artificielle, cloud, santé digitale, etc. Ces plans feront l’objet de présentations spécifiques dans les semaines à venir", précise le gouvernement. Enfin, l'exécutif espère que la fibre optique sera généralisée à l'horizon 2025. Pour ce faire, un budget supplémentaire de 240 millions d'euros est prévu.

* Filière industrielle ou technologie d'avenir identifiée qui sera financée par le PIA

Source : dossier de presse du gouvernement

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