Inaptitude : les décisions de la Cour de cassation sur les 2 derniers mois

Est-ce au salarié de démontrer le lien entre son accident du travail et l'inaptitude ?

Les règles d'indemnisation du licenciement pour inaptitude plus favorables applicables aux salariés victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. Ainsi, dès lors qu'il est constaté que l'inaptitude du salarié avait pour origine un accident survenu aux temps et lieu de travail et que l'employeur avait déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie, il faut en déduire qu'il avait connaissance de ce que l'inaptitude était consécutive à un accident du travail

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-17.546

Est-il possible de procéder au licenciement pour inaptitude d'un salarié alors qu'il a contesté l'avis d'inaptitude devant le conseil des prud'hommes ?

Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin. Ne peut donc être frappé de nullité, le licenciement pour inaptitude d'un salarié aux motifs que l'employeur ne justifie pas des raisons objectives qui l'ont décidé à poursuivre la procédure de rupture du contrat de travail et à le rompre malgré le recours contre l'avis du médecin du travail. Le licenciement est valable dès lors qu'il est constaté que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce dont il résultait qu'à la date à laquelle le licenciement avait été prononcé, l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.

Confirmation de la jurisprudence rendue avant la réforme de 2017

Cass. soc., 14 mars 2025, n° 23-19.813

La recherche de reclassement d'un salarié d'une CPAM, déclaré inapte, doit-elle s'étendre aux autres CPAM ?

Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l'ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav., art. L. 1226-2). Une caisse primaire d'assurance maladie n'appartient pas à un groupe au sens des articles précités du code du commerce. L'employeur n'est donc pas tenu de rechercher un reclassement dans d'autres caisses d'assurance maladie

Cass. soc., 19 mars 2025, n° 23-21.210

Lorsque l'employeur n'a aucun poste de reclassement disponible à proposer, doit-il quand même consulter le CSE ?

L'employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié inapte avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude, même en l'absence de propositions de reclassement. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13.802

Lorsque le salarié refuse l'offre de reclassement proposé par l'employeur, le licenciement pour inaptitude est-il justifié ?

Lorsque l'employeur a proposé au salarié déclaré inapte un emploi conforme aux exigences légales, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. En l'espèce, l'employeur avait proposé un poste de reclassement au salarié de conducteur de matériel de collecte sur une commune voisine d'environ 6 kilomètres de la commune de résidence du salarié. Le salarié avait refusé ainsi que la proposition de 4 autres postes. Les juges du fond ne peuvent pas reprocher à l'employeur de ne pas démontrer qu'il ne disposait pas d'autres postes de reclassement. L'employeur peut se prévaloir de la présomption d'avoir respecté son obligation de reclassement et le licenciement pour inaptitude suite au refus du salarié de l'offre de reclassement est a priori justifié.

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-21.784

Le non-respect par l'employeur du suivi médical renforcé du travailleur de nuit remet-il en cause le licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude est abusif si l'inaptitude est consécutive à un manquement de l'employeur. En l'espèce, un salarié a été victime d'un accident du travail moins de 24 mois suivant la date où il a été affecté à un travail de nuit. Les juges du fond doivent rechercher, avant de se prononcer sur la validité du licenciement et dès lors que le salarié le demande, si l'inaptitude était consécutive à l'absence de respect de la surveillance médicale particulière à laquelle un travailleur de nuit est soumis.

Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-15.698