Inaptitude : panorama des décisions récentes

Observations

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Lorsqu’un accord collectif prévoit la possibilité, pour  le responsable hiérarchique ou le médecin du travail, de saisir une commission de reclassement afin de rechercher un reclassement pour le salarié susceptible d’être déclaré inapte à son emploi, la méconnaissance de l’obligation de saisir cette commission ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 18 déc.2019, n°18-18.431).

La Cour de cassation a estimé que la saisine de cette commission conventionnelle, qui est simplement asociée à la recherche de reclassement n'était pas une garantie de fond.

Les dispositions spéciales du Code de l'aviation civile prévoyant la compétence du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif de l' inaptitude des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail. En conséquence, la saisine du CMAC n'exonère pas de l'obligation de demander au médecin du travail de se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié (Cass. soc., 18 sept. 2019, n° 17-22.863);  (Cass. soc., 20 nov. 2019, n°18-10.401)

L'employeur qui a d'abord proposé les postes de reclassement au salarié protégé inapte sans consulter les délégués du personnel (CSE désormais) peut régulariser la procédure en leur soumettant a postériori les postes de reclassement pour avis avant de les proposer à nouveau au salarié (CE, 27 févr. 2019, n° 41.7249).

En cas d'inaptitude, la consultation du CSE  sur le reclassement est obligatoire(C. trav., art. L. 1226-10 et L. 1226-2). Cet avis doit intervenir après la déclaration d'inaptitude et avant la proposition d'un poste. C'est la première fois que  le Conseil d’Etat se prononce sur la régularisation d'une procédure d'abord irrégulière.

Le fait que l'employeur justifie avoir effectué de vaines recherches auprès de deux sociétés du groupe et produise les registres du personnel de ces sociétés dont il découle l'inexistence d'un poste vacant correspondant aux compétences et aux capacités physiques de la salariée ne suffit pas à démontrer que l’obligation de reclassement est respectée.  Les juges du fond doivent vérifier si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement tant au sein de la société que parmi l'ensemble des entreprises appartenant au même groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 17-15.884).

Le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement prononcé après le refus des postes proposés repose sur une cause réelle et sérieuse  dans la mesure où l’employeur  a identifié et proposé au salarié trois postes au sein du groupe auquel il appartenait dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspondait aux capacités du salarié et n’impliquait aucune modification de son contrat de travail  (Cass. soc., 4 sept. 2019, n°18-15.147)

L’obligation de recherche d’un reclassement du salarié inapte n'est pas satisfaite si plusieurs postes équivalents au précédent emploi ont été pourvus par contrat à durée déterminée sans lui avoir été proposés (Cass. soc., 4 sept. 2019, n°18-18. 169)

La Cour de cassation admet, pour la première fois la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767)

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a clairement pris une position très souple à l’égard de la possibilité d’utiliser la rupture conventionnelle avec les salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement. Mais c'est la première fois qu'elle a admis cette possibilité en cas d'inaptitude.

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail (Cass soc., 20 févr. 2019, n°17-17.744)

En l'espèce, la salariée avait demandé la résiliation judiciaire de son son contrat pour manquements de l'employeur avant d'avoir été déclarée inapte