Inaptitude : quelle sanction pour défaut de notification écrite sur l'impossibilité de reclassement?

20.12.2021

Gestion du personnel

L'indemnité en réparation  du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié inapte ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Obligation de notifier par écrit les motifs de l'impossibilité de reclassement

Lorsqu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Cette obligation qui n’était prévue qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-12) a été étendue, depuis le 1er janvier 2017, à l’inaptitude d'origine non professionnelle (C. trav., art. L. 1226-2-1). 

Gestion du personnel

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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque : cette formalité doit être accomplie avant l'enclenchement de la procédure de licenciement, soit avant la convocation à l’entretien préalable (Cass. soc., 10 mai 2005, n° 03-43.134; Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.068).  Elle n'est pas exigée lorsque le salarié a refusé les postes de reclassement conformes proposés par l'employeur (Cass. soc., 24 mars 2021, n°19-21.263)

Quelle est la sanction applicable de la violation de cette obligation ? Le salarié peut il demander une indemnité spécifique outre les dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

Sanction applicable en cas de licenciement justifié

En l'absence de sanction spécifique prévue par un texte, la Cour de cassation sanctionne la violation de l'obligation de notification écrite sur la justification de l'impossibilité de reclassement par le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi. Il s'agit d'une jurisprudence constante, rendue dans le cadre de l'inaptitude d'origine professionnelle, qui est transposable, depuis 2017, à l'inaptitude d'origine non professionnelle : «  l'’absence de notification écrite des motifs de l’impossibilité de reclassement constitue une irrégularité de forme qui entraîne un préjudice ouvrant droit pour le salarié à réparation par le versement de dommages et intérêts » (Cass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-45.304 ; Cass. soc., 6 mai 1998, n° 95-40.579 ; Cass. soc., 24 janv. 2001, n° 99-40.263).

Il s'agit d'une sanction spécifique qui est dûe  même si l'obligation de reclassement a été respectée  (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-16.424) et si la demande de dommages-intérêts pour licenciement pour inaptitude injustifié n'a pas aboutie (Cass. soc., 18 sept. 2019, n°18-13.522 ;Cass. soc., 22 juin 2016, n° 15-14.258).

Pas de cumul avec l'indemnité pour licenciement abusif

En revanche, l'indemnité pour violation de l'obligation de notification sur l'impossibilité de reclassement n'est pas due si le salarié a obtenu des dommages intérêts pour  licenciement abusif. C 'est ce qui résulte de l'arrêt du 15 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation :  "l'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de notification écrite des motifs qui s'opposent au reclassement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas". Elle ajoute que ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.

Remarque : concernant l'inaptitude d'origine professionnelle, la Cour de cassation a précisé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 1226-15 (licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle en méconnaissance de l'obligation de reclassement) incluait la réparation du préjudice pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement. Les juges du fond ne pouvaient donc pas allouer, outre l'indemnité pour licenciement abusif, une indemnité au titre d'un préjudice moral causé par le fait de ne pas avoir été informé de l'impossibilité de reclassement avant son licenciement (Cass. soc., 18 sept. 2019, n°18-13.522). Dans l'arrêt du 15 décembre 2021 la Cour de cassation va plus loin en précisant que les deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre. Il en résulte que la violation de l'obligation d'information ne doit pas être prise en compte pour évaluer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif.

En l'espèce, le licenciement du salarié pour inaptitude,considéré sans cause réelle et sérieuse, a donné droit à des dommages intérêts calculés selon le barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail dit « barème Macron » . L'octroi de ces dommages-intérêts exclut la possibilité d'obtenir l'indemnité pour violation de l'obligation de notification sur l'impossibilité de reclassement.  

Remarque : à noter que lorsque l'inaptitude est d'orgine professionnelle, les sanctions applicables au licenciement abusif sont celles prévues à l'article L. 1226-15 du code du travail qui renvoit à la sanction applicable en cas de nullité de licenciement prévue à l'article l. 1235-3-1, soit une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité pour licenciement abusif est déterminée par les juges en tenant compte d'un barème fixé à l'article l. 1232-3 du code du travail. Son montant doit être compris entre un montant minimal et maximal, exprimé en mois de salaire brut, déterminé, selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

En revanche, si le licenciement n'avait pas été considéré comme abusif, le salarié aurait été en droit d'obtenir l'indemnité pour non respect de cette formalité. En effet, le fait que le salarié soit débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne permet pas d'écarter la demande d'octroi d'une indemnité pour non respect de l'obligation de notification sur l'impossibilité de reclassement : "dès lors que le salarié demande des dommages-intérêts pour licenciement pour inaptitude abusif  ... , cette demande inclut nécessairement ( de manière implicite), la demande de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de notifier par écrit les motifs s’opposant au reclassement du salarié inapte (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 13-10.512).

Nathalie LEBRETON
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