Incidence professionnelle et inaptitude à tout emploi : nouveau rebondissement

Remarque : on ignorait jusqu’à présent que l’incidence professionnelle réparait également « la situation d’anomalie sociale » dans laquelle se trouve la victime inapte à reprendre un emploi quelconque. Bien au contraire, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait jugé, dans une telle situation, que la victime ne pouvait prétendre à aucune indemnité au titre de l’incidence professionnelle, dès lors qu’elle était déjà totalement indemnisée, de manière viagère, au titre de sa perte de gains professionnels futurs (Cass. 2^e civ., 13 sept. 2018, n° 17-26.011, n° 1123 P + B), la privation de toute activité professionnelle pour l’avenir étant prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2^e civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855, n° 305 P + B).

Puis, revenant sur sa position, la deuxième chambre civile a considéré que l’incidence professionnelle peut toutefois réparer la perte de chance de promotion professionnelle de la victime, car la perte de gains professionnels futurs est calculée au vu de son ancien salaire et n’intègre pas l’évolution de carrière qu’elle aurait pu espérer (Cass. 2^e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, n° 703 P + B + I). Et voilà qu’aujourd’hui, la chambre criminelle invente « la situation d’anomalie sociale »… Il faudrait que les différentes formations de la Cour de cassation accordent leurs violons et tranchent définitivement cette question, car en moins d’un an, on aura vu tout et son contraire.