Incidences de la loi « Justice » sur la procédure de saisie conservatoire de créances
10.04.2019
Gestion d'entreprise
Depuis le 25 mars 2019, l'accès des huissiers de justice au Ficoba est élargi et, à compter du 1er janvier 2021, ils devront transmettre les actes de procédure aux établissements bancaires tiers saisis par voie électronique.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte deux modifications en matière de saisie conservatoire de créances. Tout d’abord, l’accès des huissiers de justice au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) est ouvert dans le cadre d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Ensuite, le processus de dématérialisation des procédures est étendu à la saisie conservatoire de créances, pour laquelle la transmission d’actes entre huissiers et établissements bancaires sera prochainement dématérialisée.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Accès au Ficoba dans le cadre d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
L’huissier de justice peut obtenir des administrations la communication de tous renseignements sur le débiteur, sans qu’elles puissent lui opposer le secret professionnel (C. pr. exéc., art. L. 152-1).
Remarque : depuis le 18 février 2015, l’obligation pour l’huissier d’être porteur d’un titre exécutoire est supprimée (C. pr. exéc., art. L. 152-1, mod. par L. n° 2015-177, 16 févr. 2015, art. 11).
L’huissier peut plus particulièrement s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir des informations issues du Ficoba, qui liste tous les comptes bancaires ouverts en France (LPF, art. L. 151 A).
La loi « Justice » permet à l’huissier, saisi par une juridiction d’une demande d’informations en application de l’article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, d’obtenir l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur (LPF, art. L. 151 A, I, mod. par L., art. 15, II).
Cette extension de l’accès au Ficoba est entrée en vigueur le 25 mars 2019.
Dématérialisation des échanges entre l’huissier et l’établissement bancaire tiers saisi
La loi dématérialise également les échanges entre les huissiers de justice et les établissements bancaires tiers saisis. Ainsi, les huissiers de justice pratiquant une saisie conservatoire de créances devront, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, lui transmettre les actes par voie électronique (C. pr. exéc., art. L. 523-1-1, créé par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 15, I, 2°).
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2021 (L., art. 109, VI).
Remarque : cet échange d’actes dématérialisé s’applique de la même manière en matière de saisie-attribution.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus