Incompétence du JEX en cas d'injonction de payer européenne déclarée exécutoire

En vertu de l’article 19 du règlement (CE) n° 1896/2008 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2008 instituant une procédure européenne d’injonction de payer selon lequel une injonction de payer, devenue exécutoire dans l’État membre d’origine, est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance, la Cour de cassation retient qu’une cour d’appel en déduit à bon droit que le JEX n’est pas compétent pour connaître de la demande de nullité de l’acte de signification de l’injonction de payer européenne, déclarée exécutoire par un tribunal de l’État membre à défaut d’opposition formée par le débiteur dans les conditions prévues par l’article 18 du règlement, qui tendait à remettre en cause la régularité de ce titre déclaré exécutoire par la juridiction de l’État membre d’origine. Elle juge en conséquence que la société débitrice doit être déboutée des demandes de mainlevée des saisies.

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Une société néerlandaise obtient à l’encontre d’une société française une ordonnance d’injonction de payer européenne qui a été signifiée par deux fois à la société débitrice avant d’être rendue exécutoire par le tribunal de La Haye. La société créancière fait procéder à une saisie-attribution et délivrer un commandement à fins de saisie-vente. Contestant la régularité de la signification de l’injonction de payer européenne, la société débitrice demande au JEX la mainlevée des saisies.

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Le JEX et la cour d’appel rejettent ses demandes.

La société débitrice soutient dans son pourvoi que le JEX est compétent pour connaître des contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée, donc de la régularité de la signification de l’injonction de payer européenne, peu important que l’injonction de payer ait été, postérieurement à sa notification, déclarée exécutoire par une juridiction de l’État d’origine.

La Cour de cassation rejette son pourvoi pour les motifs indiqués ci-dessus.