Infraction avec un véhicule d'entreprise : payer l'amende ne suffit pas, il faut dénoncer aussi

En cas d'infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un moyen de contrôle automatique (un radar donc), l'employeur a l'obligation de désigner à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention la personne physique qui conduisait le véhicule (identité, adresse et référence du permis de conduire) et ce, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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A défaut, il s'expose à devoir payer une amende. Deux arrêts du 11 décembre dernier ont d'ailleurs apporté une précision intéressante : si la responsabilité du représentant légal, personne physique, peut être recherchée (avec une amende de 750€ à la clé), celle de la personne morale employeur peut aussi être engagée, avec une augmentation substantielle de l'amende encourue (3 750€).

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Ce principe étant posé, que se passe-t-il si l'employeur paie l'amende mais s'abstient de dénoncer le salarié ? Le fait qu'il l'ait payée permet-il de considérer qu'il s'est auto-désigné coupable de l'infraction ? Non, répond la Cour de cassation. Dans une affaire jugée le 15 janvier dernier, une société reçoit un avis de contravention suite à un excès de vitesse commis avec un véhicule lui appartenant. Le gérant de l'entreprise paie cette amende en ligne, sans spécifiquement désigner d'autre conducteur. 

Quelques jours plus tard, il reçoit une nouvelle contravention pour n'avoir pas désigné le conducteur du véhicule. Il présente une requête en exonération et est relaxé par le tribunal de police qui estime qu'en réglant l'amende, il s'est auto-désigné comme auteur de l'infraction acceptant la perte de points correspondante.

Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est pas du même avis : le gérant n'ayant pas indiqué l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur, ce conducteur fût-il le gérant lui-même, il n'a pas respecté les modalités prévues à l'article L. 121-6 du code de la route. Elle casse la décision de relaxe et renvoie l'affaire devant un autre tribunal de police pour qu'elle y soit rejugée sur le fond.