Infractions routières : les modalités de déclaration de l'identité du salarié sont fixées
23.12.2016
Gestion du personnel
Un arrêté publié hier précise les modalités pratiques de divulgation de l'identité du conducteur en cas d'infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise. La déclaration sera facilitée par un document joint à l'avis de contravention et par la mise en place d'un site Internet. Rappelons que cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Promulguée le 18 novembre dernier, la loi dite "Justice du XXIe siècle" a notamment prévu l'obligation pour le chef d'entreprise, sous peine d'amende, de divulguer l'identité du conducteur du véhicule de l'entreprise lors des infractions constatées par des appareils de contrôle automatiques. Les excès de vitesse enregistrés par des radars automatiques sont principalement concernés par ce texte, bien qu'un décret soit toujours en attente de publication afin de lister plus précisément les infractions visées. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2017.
| Article L. 121-6 du code de la route (version à venir au 1er janvier 2017) |
|
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. |
Un arrêté publié hier précise la manière de procéder pour effectuer la déclaration, ainsi que, selon les cas, les informations à transmettre à l'autorité compétente.
Comment effectuer sa déclaration après réception d'une contravention ?
Selon la loi, le représentant de l'entreprise a le choix : il peut transmettre les informations requises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou sur Internet.
S'agissant d'une transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arrêté précise qu'un formulaire spécifique sera joint à l'avis de contravention envoyé à l'entreprise. Ce formulaire mentionnera que "toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales".
S'agissant d'une transmission dématérialisée, l'envoi devra être réalisé sur le site Internet gouvernemental antai.fr (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site. Selon l'arrêté, "cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Une fois les informations validées et envoyées, un accusé d'enregistrement de la transmission sera présenté automatiquement, et pourra être téléchargé ou imprimé.
Quels documents transmettre ?
L'arrêté précise les éléments devant être communiqués, selon le mode d'envoi ainsi que les circonstances de l'infraction :
| Dans une situation classique de responsabilité : | En cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure : | |
|---|---|---|
| Envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception |
|
Selon le cas :
|
| Transmission dématérialisée, sur le site www.antai.fr |
Selon le cas :
|
A lire également sur ce sujet notre interview de Sébastien Millet, avocat du cabinet Ellipse Avocats.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus