Inopposabilité de la cession de contrat au cédé n’ayant pas donné son accord
30.05.2024
Gestion d'entreprise
La cession de contrat à laquelle le cédé n'a pas donné son accord n'est pas nulle, elle ne lui est pas opposable.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Avec l'accord de son cocontractant (cédé), un contractant (cédant) peut céder à un tiers (cessionnaire) sa qualité de partie au contrat (C. civ., art. 1216, al. 1).
L'accord du cédé à la cession du contrat peut être donné sans forme, pourvu qu'il soit sans équivoque. Il peut être prouvé par tout moyen.
A défaut d'accord du cédé sur la cession du contrat, celle-ci n'est pas nulle, mais elle lui est inopposable.
Remarque : la cession, elle, doit être constatée par écrit, à peine de nullité (C. civ. art. 1216, al. 3). L'accord du cédé peut être prouvé par tout moyen, notamment par l'exécution sans réserve du contrat par le cédé après la cession (Cass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.831 P).
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