Installations photovoltaïques : quelles sont les conditions pour bénéficier du complément de rémunération ?

Un producteur d’énergie d’origine renouvelable peut valoriser sa production sur le marché de l’électricité et percevoir une prime en complément. Le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 a ajouté à la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée comprise entre 500 kW et 12 MW implantées sur le territoire métropolitain continental pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1^er janvier 2016 et le 30 mai 2016 afin de bénéficier d’un contrat d’achat en application de l’arrêté du 4 mars 2011.

 

Un arrêté du 23 avril 2018 vient fixer les conditions du complément de rémunération pour ces installations.

Les producteurs d’installations photovoltaïques peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération en lieu et place d’un contrat d’achat, pour les installations nouvelles.

Pour bénéficier d’un contrat de complément de rémunération en lieu et place d’un contrat d’achat, le producteur adresse une demande complète de contrat à EDF comprenant les éléments mentionnés à l’article R. 314-4 du code de l'énergie et à l’article 4 de l’arrêté du 23 avril 2018.

 

Le producteur transmet l’attestation de conformité, certifiant que l’installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité prévues à l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 en correspondance avec le tarif demandé ainsi que les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction et de la connectique, avant le 19 novembre 2018. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite du triple de la durée de dépassement.

 

L’arrêté fixe également les conditions de modification de la demande de contrat ou du contrat, les obligations du producteur et les modalités de résiliation.

Sur une période de vingt ans, le producteur va percevoir un complément de rémunération pour l’énergie injectée, dans la limite d’un plafond de 1 500 heures. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures. Ce plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques.

 

Le complément de rémunération est la différence entre un tarif de référence et un prix de marché de référence. Le tarif de référence est égal au tarif d’achat auquel l’installation était éligible à la date de sa demande complète de raccordement. Au-delà des plafonds susmentionnés, ce tarif est de 50 €/MWh. Pour éviter une rémunération excessive, les revenus obtenus sur le marché de capacité sont déduits de cette prime à l’énergie. Une indexation s’effectue à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat.

 

La mise sur le marché de la production ayant un coût, une prime de gestion est versée en compensation. Son montant est égal à 2,8 €/MWh pour toute la durée du contrat.

 

Pendant les heures de prix négatifs, une installation bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération n’est pas rémunérée. Toutefois, sur une année civile, au-delà des 15 premières heures, consécutives ou non, de prix à cours comptant entre 8 heures et 20 heures strictement négatifs pour livraison le lendemain, dits « prix spot peak », constatés sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs reçoit une prime.

 

Le producteur d’une installation bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite avec l’acheteur de dernier recours. Il bénéficie alors d’une rémunération égale à 80 % du tarif de référence qui lui est applicable, déduction faite de la valeur des garanties de capacité prévue dans le cas général, la valorisation de celles-ci restant de sa responsabilité.