IR : un barème kilométrique spécifique pour les véhicules électriques
04.03.2021
Gestion d'entreprise
Le montant des frais de déplacement déductibles est majoré de 20 % par rapport aux barèmes des autres véhicules, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Pour la première fois, les salariés qui utilisent un véhicule électrique à titre professionnel doivent se référer à un barème spécifique afin d'évaluer leur frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu (IR). Telle est la nouveauté fixée par l'arrêté du 15 février 2021. Jusqu'à présent, aucune distinction n'était faite entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques, ces derniers étant soumis aux tarifs des automobiles au sens large.
Rappelons que les barèmes d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique (1) applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés peuvent être utilisés par les salariés ayant opté pour les frais réels ou par les titulaires de BNC (bénéfices non commerciaux) pour déduire de leurs revenus leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Ces barèmes peuvent également être utilisés par l'employeur pour déterminer le montant des indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, en franchise d'impôt et de cotisations sociales.
L’utilisation du barème fiscal est admise pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire et également pour les véhicules prêtés et loués.
Nouvelles grilles majorées de 20% pour les véhicules électriques
Désormais, pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20% par rapport aux grilles classiques. Et ce, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Ces nouveaux barèmes (voir ci-dessous) sont toujours calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Cette différenciation a pour objectif d'encourager la transition vers les modèles électriques. A terme, "un barème unique, indépendant de la puissance fiscale des véhicules" pourrait être adopté, selon le ministère de la transition écologique (site Boursorama).
Voici la nouvelle grille pour les automobiles :
| Tarifs applicables aux voitures électriques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Distance (d) jusqu'à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d x 0,547 | (d x 0,328) + 1098 | d x 0,382 |
| 4 CV | d x 0,628 | (d x 0,353) + 1376,4 | d x 0,422 |
| 5 CV | d x 0,658 | (d x 0,37) + 1440 | d x 0,442 |
| 6 CV | d x 0,689 | (d x 0,388) + 1507,2 | d x 0,463 |
| 7 CV et plus | d x 0,721 | (d x 0,408) + 1561,2 | d x 0,486 |
La majoration de 20% (par rapport aux grilles classiques) s'applique également aux deux-roues électriques (lorsque cela existe).
| Tarifs applicables aux motocyclettes* électriques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Distance (d) jusqu'à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,409 | (d x 0,102) + 768 | d x 0,256 |
| 3, 4, 5 CV | d x 0,485 | (d x 0,071) + 921,6 | d x 0,284 |
| Plus de 5 CV | d x 0,628 | (d x 0,082) + 1638 | d x 0,354 |
* 2 roues supérieures à 50 cm³
|
Tarifs applicables aux cyclomoteurs* électriques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 |
||
|---|---|---|
| Distance (d) jusqu'à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
| d x 0,326 | (d x 0,077) + 499,2 | d x 0,176 |
* 2 roues inférieures à 50 cm³
Pas de changement pour les autres barèmes kilométriques
Les barèmes d'indemnités kilométriques applicables uniquement aux véhicules non électriques (désormais) restent inchangés.
| Tarifs applicables aux voitures thermiques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Distance (d) jusqu'à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d x 0,456 | (d x 0,273) + 915 | d x 0,318 |
| 4 CV | d x 0,523 | (d x 0,294) + 1147 | d x 0,352 |
| 5 CV | d x 0,548 | (d x 0,308) + 1200 | d x 0,368 |
| 6 CV | d x 0,574 | (d x 0,323) + 1256 | d x 0,386 |
| 7 CV et plus | d x 0,601 | (d x 0,34) + 1301 | d x 0,405 |
| Tarifs applicables aux motocyclettes* thermiques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Distance (d) jusqu'à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d x 0,341 | (d x 0,085) + 768 | d x 0,213 |
| 3, 4, 5 CV | d x 0,404 | (d x 0,071) + 999 | d x 0,237 |
| Plus de 5 CV | d x 0,523 | (d x 0,068) + 1365 | d x 0,295 |
* 2 roues supérieures à 50 cm³
| Tarifs applicables aux cyclomoteurs* thermiques (en euros) pour l'imposition des revenus 2020 | ||
|---|---|---|
| Distance (d) jusqu'à 3 000 km | Distance (d) de 3 001 à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
| d x 0,272 | (d x 0,064) + 416 | d x 0,147 |
* 2 roues inférieures à 50 cm³
(1) A ne pas confondre avec les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant, qui permettent d'évaluer les frais d'essence, de diesel ou de GPL pour les véhicules affectés à un usage mixte.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
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