Irrigation : les organismes uniques de gestion collective dans la bonne direction

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 et un décret d'application du 24 septembre 2007 porte création des organismes uniques de gestion collective (OUGC). L'objectif était d’instaurer une gestion collective de l’eau dédiée à l’irrigation grâce à de nouvelles modalités de partage de l’eau entre tous les préleveurs irrigants.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Treize après leur création, un rapport du CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et du CGAAER (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) en dresse un bilan.

On rappellera que la gestion collective des prélèvements d'irrigation s’inscrivait dans la perspective de l’interdiction de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement d’eau en zone de répartition des eaux prévue à compter du 1^er janvier 2017. Elle vise à favoriser la gestion collective des ressources en eau pour l’irrigation et à adapter les volumes autorisés pour cette activité aux volumes susceptibles d’être prélevés pour cet usage.

Les rapporteurs soulignent que l’histoire des OUGC doit se lire à la lumière de certaines difficultés de contexte que la mission a relevées :

- un enthousiasme modéré d’une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retardé leur mise en place ;

- certains interlocuteurs du monde agricole semblent considérer qu’il y aurait un droit d’accès automatique à l’eau pour l’agriculture, y compris en période d’étiage ;

- des textes réglementaires et une circulaire d’application laissant subsister d’importantes fragilités juridiques, ainsi qu’une grande complexité du dispositif, le rendant peu attractif malgré l’accompagnement administratif et financier apporté par les directions départementales des territoires et de la mer et les agences de l’eau ;

- le sentiment pour les OUGC de devoir porter seuls la charge de la connaissance des équilibres ressources-besoins, alors que celle-ci aurait dû, dans une logique d’équité, être répartie sur l’ensemble des usages prélevant de l’eau.

Les auditions effectuées par les rapporteurs ont confirmé le besoin d’une vision collective partagée, tout particulièrement au regard des effets du changement climatique et de la raréfaction annoncée de la pluviométrie estivale. À cet égard, l’OUGC apparaît comme une réponse pertinente pour assurer avec efficience la gestion collective de l’eau sur un territoire hydrologique cohérent.

La mission estime nécessaire de disposer de volumes prélevables globaux (pour l’ensemble des usages), de leur répartition entre les différents usages, selon les saisons, dans le cadre d’un dialogue et d’une gouvernance de l’eau par sous-bassin.

Il importe donc d’approfondir les modalités de détermination des volumes prélevables, d’instaurer un cadrage systématique par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et d’affirmer que les commissions locales de l’eau (CLE) doivent être en charge de leur détermination, même là où une démarche de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) n’est pas engagée. De par sa gouvernance, ses compétences et la dimension hydrographique de son périmètre d’intervention, la CLE offre de solides garanties pour aboutir à des volumes prélevables s’imposant à tous les usages et usagers.

Sur les questions de gouvernance, de statut et de relation entre irrigant et OUGC, la mission recommande d’imposer un ensemble de règles minimales à ces organismes :

- confirmer, par voie réglementaire, l’obligation pour un OUGC d’adopter formellement des règles de répartition de l’eau, prenant en compte certains critères comme l’accueil de nouveaux irrigants ou la nature des cultures pratiquées ;

- formaliser le lien entre irrigant et OUGC, soit par l’adhésion de l’irrigant à l’OUGC (lorsque le statut de la structure hôte s’y prête), soit par un « contrat » récapitulant les règles de répartition de l’eau et de participation financière ;

- permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC. Ainsi, l’irrigant pourra mieux participer aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée sera aussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords - et donc des conflits - entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené à répartir des volumes plus faibles.

La mission propose d’alléger les procédures d’établissement des plans annuels de répartition (PAR) en supprimant l’homologation par le préfet, ainsi que l’avis obligatoire des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Elle propose toutefois que le préfet conserve la possibilité de modifier le PAR en cas de non-respect de l’autorisation unique de prélèvement (AUP), et que soit qualifié en infraction contraventionnelle le non-respect du PAR par un préleveur ou le dépassement global de celui-ci.

Enfin, la mission estime que d’importants progrès doivent être réalisés par un meilleur partage de données entre OUGC, services de l’État et agences de l’eau.

En conclusion, les experts estiment qu'à condition d’être consolidé par une meilleure assise juridique et une formalisation de ses liens avec l’irrigant, l’OUGC est un dispositif à promouvoir, y compris hors des zones de répartition des eaux (ZRE), pour préparer l’agriculture irriguée de demain aux défis du changement climatique.