Juristes : les textes qui vont tomber dans les prochains mois

A la rentrée, plusieurs textes importants poursuivront leur examen parlementaire. On fait le point.

Projet de loi sur les négociations commerciales 

La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, présidée par Guillaume Kasbarian (RE, Eure-et-Loir) se réunira mercredi 20 septembre à l'occasion d'une « table ronde préparatoire à l’examen du projet de loi sur les négociations commerciales » avec les acteurs de la grande distribution (Alexandre Bompard, directeur général de Carrefour, Dominique Schelcher, PDG de Système U, Philippe Michaud, co-président du groupe E.Leclerc et Jean-François Soudais, VP des enseignes Intermarché et Netto) et les représentants de l’industrie agroalimentaire (Adepale, Ania, Ilec et Feef).

L'objectif étant de lutter contre l'inflation alimentaire en avançant le calendrier des négociations commerciales (clôture le 31 décembre prochain et non plus le 1^er mars 2024). 

Projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » : mise en conformité du droit français avec le DSA, le DGA et le DMA

Le projet de loi « Sécuriser et réguler l'espace numérique » adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée le 5 juillet dernier, débutera son parcours législatif à l’Assemblée le 19 septembre avec l’examen du texte par la Commission spéciale présidée par le député Luc Lamirault (Eure-et-Loir 3^e circ. ; Horizons).

Pour rappel, le texte comporte de nombreuses mesures en matière de cybermalveillance et vient adapter le droit français à trois grands textes européens : le DSA (Digital Services Act) qui vise à responsabiliser les grandes plateformes en ligne et les grands moteurs de recherche et à mieux lutter contre la diffusion de contenus illicites (haineux, pédopornographiques ou contrefaçons), le DMA (Digital Market Act) et le DGA (Data Governance Act).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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Projet de loi Justice : bientôt le legal privilege ?

Le 10 juillet dernier, l’Assemblée nationale validait l’amendement Marseille sur le legal privilege des juristes en entreprise.

Quand pourra-t-on avoir le fin mot de l’histoire ? Convoquée le 19 juillet dernier, la commission mixte paritaire (CMP) qui doit s’accorder sur la version finale du projet de loi devrait avoir lieu « la semaine du 2 octobre, peut-être le jeudi 5 octobre dans l'après-midi » selon le service presse de l’Assemblée nationale. Une information qui « reste en attente de confirmation ». Il ne restera plus qu’aux Sages de valider ou non le dispositif…

Projet de loi Industrie verte : le nouveau « label triple E »

Le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’industrie verte en première lecture. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant les DJ, notamment :

• les marchés publics, qui devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur...) ;
• la création d’un standard triple E (Excellence environnementale européenne) pour avantager les entreprises qui ont opté « pour une production écologiquement exigeante ». Sur ce sujet, l’AFNOR invite les entreprises à participer aux prochaines réunions visant à concevoir cette nouvelle norme.

Une CMP a été convoquée le 24 juillet et se réunira courant octobre pour tenter de s’accorder sur la version finale du texte.

EGAlim : vers des négociations commerciales équilibrées avec les agriculteurs

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Proposition de loi modifiant le régime juridique des actions de groupe

La proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe portée par Laurence Vichnievsky (Modem ; Puy-de-Dôme 3^e circ.) et Philippe Gosselin (LR ; Manche 1^e circ.) a été adoptée à l’unanimité par les députés en mars 2023. Le texte prévoit notamment d’étendre le champ des associations ayant qualité pour agir et les préjudices indemnisables et également de supprimer certaines étapes procédurales.

Le 7 juin dernier, le sénateur Christophe-André Frassa (Français établis hors de France) a été désigné rapporteur sur la proposition de loi. Les élections sénatoriales ayant lieu le 24 septembre, il faudra attendre un peu pour que le texte revienne sur le devant de la scène.

Nous reviendrons sur l'état d'avancement de ces projets et propositions de lois dans nos prochaines éditions. Bonne rentrée à tous !