Justice 21 et l'AGS

Plusieurs modifications relatives à l’AGS résultent de la loi « Justice du 21e siècle ». Elles concernent le plafond de sa garantie, les remboursements des sommes avancées et la nomination de l’administrateur judiciaire.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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L’article L. 3253-17 du code du travail définit le plafond de prise en charge par l’AGS des sommes dues aux salariés. La loi « Justice du 21e siècle » inclut désormais dans le plafond de la garantie des salaires, les cotisations et contributions salariales d’origine légale et conventionnelle (C. trav. art. L. 3253-17 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99, XIII et art. 114, XVI). Cette disposition est destinée à revenir sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle certaines sommes pouvaient être prises en charge au-delà des plafonds. En l’espèce, il s’agissait du précompte salarial des cotisations et contributions sociales (Cass. com., 2 juill. 2014, n° 13-11948, n° 1339 P+B).

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Un nouvel article L. 112-6-2 du code monétaire et financier est également créé par la loi « Justice du 21^e siècle ». Il vise le remboursement par les administrateurs et mandataires judiciaires  des sommes avancées par l’AGS au titre du règlement des salaires impayées ou des indemnités de rupture du contrat de travail. Ce remboursement devra obligatoirement être effectué par virement au profit de l’AGS (C. mon et fin., art. L. 112-6-2 créé par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 98).

Ce même code prévoit une amende s’applique en fonction de la gravité des manquements à la nouvelle obligation (C. mon et fin., art. L. 112-7). L’article L. 112-7 est donc aménagé pour  inclure le non-respect du nouvel article L. 112-6-2. L’amende ne peut excéder 5% des sommes payées en violation de l’obligation de virement.

Le nouvel article L. 112-6-2 précise que cette obligation est également applicable aux professionnels « hors liste » désignés pour exercer les fonctions d’administrateur et de mandataire judiciaires (C. mon et fin., art. L. 112-6-2, al. 3).

Enfin, l’obligation de virement est applicable pour les versements faits au profit des salariés d’un débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire par les administrateurs et mandataires judiciaires, lorsqu’ils étaient jusqu’alors payés par virement (C. mon et fin., art. L. 112-6-2, al. 2), tout comme la sanction prévue à l’article L. 112-7 du code monétaire et financier.