Justice 21 et quelques changements concernant les administrateurs judiciaires

Lorsqu’une procédure de sauvegarde est ouverte à l’égard d’un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un certain seuil, le tribunal doit solliciter les observations de l’AGS sur la désignation du mandataire judiciaire (C. com., art. L. 621-4, al. 5). La loi « Justice du 21^e siècle » étend la mesure à la désignation d’un administrateur judiciaire (C. com., art. L. 621-4, al. 5 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99, IV, 3°, b). Les seuils visés sont  de 20 salariés et d’un chiffre d’affaires HT de 3 M. d’euros (C. com., art. R. 621-11).

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...

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La loi « Justice du 21^e siècle » introduit un contrôle des coûts des prestations confiées par l’administrateur à des tiers. En effet, il devra informer le président du tribunal du coût de ces prestations lorsque les tiers n’ont pas ét rétribués sur la rémunération de l’administrateur (C.com ;, art. L. 663-2 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99, VIII, 3°).

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Enfin, l’ordonnance n° 2015-1088 du 26 septembre 2014 portant fusion de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs et des mandataires judiciaires est ratifiée par la loi «Justice du 21e siècle» (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99, I).

Voir également l’étude « AGS » à propos du paiement par virement.