Justice climatique : nouveau jugement historique, en Belgique
21.06.2021
Environnement
Pour le tribunal de première instance de Bruxelles, l'État fédéral et trois Régions n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie et à la vie privée des requérantes, comme les y oblige pourtant la CEDH.
Le 17 juin 2021, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu son jugement dans l'affaire opposant l'association Klimaatzaak à l'Etat belge et les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles capitale.
Violation du code civil et atteinte à la CEDH
Dans sa décision, le tribunal rappelle qu'il n'est plus permis de douter de l'existence d'une menace réelle de changement climatique dangereux ayant un effet néfaste direct sur la vie quotidienne des générations actuelle et future des habitants de la Belgique. "Les risques non purement hypothétiques de l'élévation du niveau de la mer du Nord ou de l'augmentation des problèmes de santé en sont des exemples".
Pour le tribunal, la combinaison des trois constats suivants :
- les résultats chiffrés mitigés de la Belgique en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES),
- le manque de bonne gouvernance climatique des autorités belges,
- les avertissements répétés de l’Union européenne,
dans un contexte où les pouvoirs publics belges avaient une parfaite connaissance du risque certain de changement climatique dangereux pour la population du pays, permet d’établir que ni l’Etat fédéral ni aucune des trois Régions n’ont agi avec prudence et diligence au sens de l’article 1382 du Code civil, commettant ainsi une faute au regard de ce texte.
Ces mêmes constats permettent de considérer que l’Etat fédéral et les trois Régions n’ont pas pris, à l’heure actuelle, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les effets du changement climatique attentatoires à la vie et à la vie privée des parties demanderesses, comme les y obligent pourtant les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Précision : le juge rappelle en outre au passage que la dimension mondiale de la problématique du réchauffement climatique dangereux ne soustrait pas les pouvoirs publics belges à leur obligation découlant des deux articles susmentionnés, rejoignant à cet égard le point de vue de la Cour suprême des Pays-Bas dans l'affaire Urgenda.
Pas d'injonction à prendre les mesures nécessaires
Le tribunal a néanmoins rejeté la demande d’injonction à l'Etat et aux Régions de prendre les mesures nécessaires pour amener la Belgique à diminuer le volume global des émissions de GES de 48% -ou à tout le moins de 42%- en 2025, de 65% -ou à tout le moins de 55%- en 2030 et de 100% (émission nette nulle) en 2050 .
Le juge considère qu'il ne lui appartient pas de déterminer les objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES tous secteurs confondus que devrait rencontrer la Belgique afin de faire sa part dans la prévention du réchauffement climatique dangereux.
En effet, le constat de la carence de l'Etat fédéral et des trois Régions en cause ne l'autorise pas, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, à fixer lui-même des objectifs de réduction d'émissions de GES de la Belgique.
Environnement
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