Justice du XXI siècle et durée d'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale
25.11.2016
Gestion d'entreprise
La durée d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est rétablie à 7 ans.
La loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle réintroduit dans l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 la durée d’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires à sept ans. Cette durée avait été supprimée par erreur par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012. Il s’agissait d’une erreur matérielle intervenue lors de la navette parlementaire (L. n° 71-478, 29 juin 1971, art. 2, III mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 21).
Gestion d'entreprise
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Il résulte de cette modification rédactionnelle qu’il est procédé à l’inscription d’un expert judiciaire sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature.
Des dispositions transitoires sont prévues pour l’entrée en vigueur de cette disposition. Les experts inscrits sur la liste nationale depuis sept ans ou moins à la date de publication de la loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la loi un délai supplémentaire leur est accordé, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.
Enfin, les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.
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