Justice du XXI siècle et durée des plans conventionnels de surendettement

Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les plans conventionnels de surendettement s'étalent sur 7 ans et non plus 8 ans (C. consom., art. L. 331-6 et L. 331-7  devenus C. consom., art. L. 732-3 et L. 733-3). L’objectif cette réduction est de permettre aux ménages de sortir plus rapidement de leur situation de surendettement, sans remettre en cause le principe de remboursement des dettes aux créanciers.

L'article 43 de la loi du 17 mars 2014 qui a modifié cette durée des plans conventionnels de redressement n'était pas d'application immédiate.  L'entrée en vigueur de cette mesure  devait être la même que celle relative à la création d'un registre des crédits aux particuliers (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 71).  Une date devait être fixée par décret au plus tard 3 ans après la promulgation de la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions relatives à la création de ce registre comprenant la date d'entrée en vigueur (Cons. const., déc., 13 mars 2014, n° 2014-690 DC : JO, 18 mars). Aussi, une autre loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 a fixé cette entrée en vigueur au 1^er juillet 2016. Dans cette attente, la durée maximale des plans restait de 8 ans jusqu'au 30 juin 2016 (Circ. 5 mai 2014, NOR : JUSC1409452C  L. n° 2014-617, 13 juin 2014, art. 14).

Gestion d'entreprise

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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 élargit le champ d’application  de la réforme du 17 mars 2014. La réduction de la durée des plans conventionnels s’applique aux procédures de surendettement en cours au 1er juillet 2016. Seules deux les exceptions sont prévues :

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1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.