Justice du XXI siècle et gage des stocks
05.12.2016
Gestion d'entreprise
L'ordonnance relative au gage des stocks est ratifiée.
Comme prévu par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 a modifié la réglementation du gage des stocks afin de rapprocher les dispositions du droit commun avec celle du code de commerce (Voir veille permanente du 4 février 2016).
Aussi, l'ordonnance du 29 janvier 2016 a réécrit le Chapitre relatif à cette question dans le code de commerce. Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks régi par le code de commerce et/ou au gage de meubles corporels régi par les articles 2333 et suivants du code civil (C. com., art. L. 527-1).
L’article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ratifie l’ordonnance du 29 janvier 2016. Il aligne les conditions d’opposabilité du gage des stocks avec dépossession prévu par le code de commerce sur celui du gage des meubles corporel du code civil. Ainsi, il modifie l’article L. 527-4 du code de commerce pour prévoir l’opposabilité aux tiers du gage de stocks par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile (C. com., art. L. 527-4 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 107). Auparavant l’opposabilité aux tiers du gage des stocks avec dépossession supposait qu’ils aient été informé.
Gestion d'entreprise
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Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre.
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