Justice du XXI siècle et rétablissement professionnel
05.12.2016
Gestion d'entreprise
Le rétablissement professionnel est ouvert au débiteur qui a cessé son activité depuis moins d'un an
Le nouvel article L. 645-1 du code de commerce précise expressément que le débiteur doit être en cessation des paiements et que son redressement doit être manifestement impossible pour bénéficier du rétablissement professionnel (C. com., art. L. 645-1 mod. par L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 99 VI).
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Mais surtout la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 vient trancher le débat de savoir si le débiteur doit encore être en activité pour bénéficier de cette procédure. Tout comme pour la liquidation judiciaire, il peut bénéficier du rétablissement professionnel dès lors que cette cessation d’activité date de moins d’un an.
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