La France impose au contrôle légal des comptes de fournir une assurance de nature raisonnable. C’est également le cas des Isa, les normes d’audit dites internationales élaborées par l'Ifac. En revanche, l’Union européenne laisse les Etats membres libres du niveau d'assurance exigé tant qu’elle n’aura pas adopté les Isa.
ECF propose une nouvelle approche pour auditer légalement les comptes des petites entités : alléger les travaux et réduire le niveau d’assurance fourni par le commissaire aux comptes. Cette dernière caractéristique est-elle réalisable dans le contexte français, européen voire mondial ? Aujourd’hui, la France impose explicitement que le contrôle légal des comptes débouche sur une assurance raisonnable. "La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives. Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, est qualifiée, par convention, d'«assurance raisonnable»", détaille la Nep 200 relative à la certification des comptes.
Cette dernière résulte de la norme — dite — internationale d’audit Isa 200 qui définit les objectifs généraux de l’audit des états financiers. Produite par l’IAASB, un comité de l'Ifac, l'Isa 200 fixe l’obligation de fournir une assurance raisonnable. La même nature d'assurance figure dans
le code de déontologie des professionnels comptables élaboré par l’Iesba, un autre comité de l'Ifac. La mission d’audit y est définie comme "la mission d’expression d’une assurance raisonnable dans laquelle un professionnel comptable exerçant en cabinet exprime une opinion sur le point de savoir si les états financiers sont préparés sur tous les points significatifs […] en conformité avec un référentiel de présentation de l’information financière applicable, telle qu’une mission conduite conformément aux normes internationales d’audit Isa".
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Est-ce à dire que la France est obligée de s’aligner sur ces normes internationales d’audit ? Juridiquement, la réponse est négative. Car pour l’instant, les Isa sont, à l’égard de l’Union européenne et de la France, une sorte de droit mou. La directive audit est claire à ce sujet. "Les Etats membres peuvent appliquer des normes, procédures ou exigences d’audit nationales aussi longtemps que la Commission n’a pas adopté de normes d’audit internationales portant sur la même matière" (article 26). Or, ces normes n’ont toujours pas été adoptées par la Commission européenne. Et il est probable qu’il en soit ainsi encore pendant longtemps. Pour plusieurs raisons. La directive audit exige notamment que ces normes soient élaborées "suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées", qu’elles "favorisent l’intérêt général européen" et qu'elles "soient généralement admises sur le plan international". Or, pour l’instant, le compte n’y est pas, comme en
juge le groupe de surveillance (monitoring group) des travaux de standardisation réalisés par l’Ifac, dont ceux relatifs aux normes d’audit. Un groupe qui est composé de la Commission européenne, de l’Ifiar (international forum of independant audit regulators), de Iosco (International Organization of Securities Commissions), du comité de Bâle, du conseil de stabilité financière (FSB), de l’association internationale des superviseurs de l’assurance (IAIS) et de la Banque mondiale.
"Les trois comités [de l'Ifac, c'est à dire international auditing and assurance standards board, international ethics standards board for accountants, international accounting education standards board] ont élaboré des normes fondées sur des principes qui ont été adoptées dans de nombreuses juridictions, ce qui contribue à renforcer la confiance dans l'information financière, relève Iosco, dont un membre, Gerben Everts, préside le groupe de surveillance. Cependant, des questions ont été soulevées quant à l'indépendance du processus d'établissement des normes et à sa sensibilité à l'intérêt public. Le groupe de surveillance note que de nombreuses parties prenantes s'inquiètent de ce que l'influence de la profession [comptable] soit perçue comme trop forte et que résoudre ce problème pourrait renforcer la confiance du public et encourager une adoption mondiale encore plus large des normes internationales d’audit", analyse-t-il dans une consultation justement destinée à améliorer la gouvernance et la supervision des Isa dans l’intérêt public.
Le sujet de l'adoption des Isa dans l’Union européenne réveille aussi probablement le ressentiment de certains à l'égard de l'arrivée — obligatoire pour les groupes cotés — des IFRS en Europe. Bref, la France dispose donc, au plan théorique, de la latitude pour faire en sorte que l’audit procure un niveau d’assurance moins élevé que celui dit raisonnable. Mais en pratique, la levée d’une telle option, même circonstanciée aux petites entreprises, poserait de nouvelles questions. Par exemple, que se passerait-il pour un groupe de sociétés dont certaines entités seraient auditées, à l’étranger, avec un niveau d’assurance raisonnable et d’autres entités, en France, avec un niveau d’assurance moins élevé ? Plus généralement, on peut se demander si la France peut s’écarter de ce mouvement de normalisation internationale en matière d’audit.
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