L'Accre nouvelle version applicable au 1er janvier 2019
05.12.2018
Gestion d'entreprise
La nouvelle Accre dénommée "exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise" est généralisée à tous les créateurs et repreneurs d'entreprises.
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, qui permettait une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, devient à compter du 1er janvier 2019 l'« exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise ». A cette date, les créateurs et repreneurs d'entreprise bénéficieront d'un dispositif généralisé d'exonération de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils seront redevables au titre de leur début d'activité (L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 17).
Ainsi, les personnes qui créeront ou reprendront une activité professionnelle ou entreprendront l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle bénéficieront d'une exonération de cotisations. Auparavant, l'exonération était accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise inscrits à Pôle emploi, les bénéficiaires du RSA et jeunes de 18 à 25 ans.
L'exonération portera sur les cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont les créateurs ou repreneurs d'entreprise seront redevables au titre de l'exercice de leur activité. Elle sera toujours accordée pour une période de 12 mois mais avec une possibilité d’extension sur 3 ans pour les micro entreprises. Le plafond des revenus de l’année précédant la demande est de 40 000 euros. L’exonération totale jusqu’à 30 000 euros devient dégressive entre 30 000 et 40 000 euros. Toutefois, une personne ne pourra bénéficier de l'exonération pendant une période de 3 ans à compter de la date à laquelle elle aura cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
Ce dispositif s'appliquera aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date (CSS, art. L. 161-1-1 et L. 131-6-4 créé par L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 13). La demande doit en principe s’effectuer dans les 45 jours suivant l’immatriculation. Un nouvel imprimé (cerfa13584-02) est à utiliser.