L'ACPR publie une recommandation sur le libre choix de l'assurance emprunteur

Faisant suite à l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) apportant des précisions sur les modalités d’application du dispositif d’analyse de l’équivalence du niveau de garantie et l’information de la clientèle, adopté le 18 avril 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Cette recommandation résulte d’un état des lieux des pratiques appliquées par les principaux acteurs bancaires lors de la mise en œuvre des dispositions relatives au libre choix de l’assurance emprunteur. On peut ainsi lire dans la recommandation que : « Les contrôles sur place et sur pièces réalisés ont permis d’identifier différents freins dans la mise en œuvre du droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Il apparaît, en effet, que l’information délivrée à la clientèle sur les conditions permettant de faire usage de ce droit était souvent insuffisante et que certaines modalités de traitement des demandes d’assurance externe pouvaient ralentir les démarches des demandeurs voire limiter l’exercice de leur droit ». En revanche, « Certaines bonnes pratiques permettant une application loyale et fluide de ce droit ont également été identifiées. Il paraît important de les diffuser à l’ensemble des acteurs amenés à se prononcer sur des demandes d’assurance externe ».

En résumé, dans l’objectif d’une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution et d’un traitement loyal de ces derni��res, l’ACPR recommande des bonnes pratiques portant sur l’information de la clientèle, les modalités de traitement des demandes d’assurance externe et le contrôle interne du respect du principe du libre choix de l’assurance emprunteur sans oublier, au préalable, les moyens et procédures à mettre en place par les entités visées par la recommandation, notamment la formation dispensée aux personnels.

Concernant l’information préalable de la clientèle, l’ACPR recommande, par exemple, de porter à la connaissance du public sur le site internet du prêteur avec la liste des critères CCSF retenus par ce dernier, par un chemin d’accès simple et visible, la liste exhaustive des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de déliaison ou de substitution ainsi que toutes autres modalités pratiques d’exercice du droit au libre choix de l’assurance emprunteur.

Pour ce qui est du traitement des demandes d’assurance externe (à savoir tout contrat d’assurance emprunteur en couverture d’un crédit immobilier qui ne fait pas partie des produits commercialisés par l’établissement prêteur), les recommandations suivent le découpage suivant :

Traitement des demandes d’assurance externe	Exemple de recommandation
Recevabilité du dossier	Considérer, pour les demandes de substitution formulées dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, que ce délai n’est plus opposable à l’emprunteur dès lors que ce dernier a formalisé sa demande, même si le dossier est incomplet
Analyse des demandes	Prendre en compte toutes les garanties accordées par l’assureur externe y compris lorsqu’elles sont formalisées sur d’autres supports que les conditions générales du contrat d’assurance
Communication du résultat de l’analyse	En cas de refus de l’assurance externe, mentionner précisément dans le courrier d’information, les défauts d’équivalence le justifiant en veillant à les dissocier clairement des autres informations éventuellement communiquées
Suites données à l’acceptation du contrat externe	Pour les demandes de substitution acceptées qui ont été formulées dans le délai de 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, éditer un avenant concomitamment au courrier d’information sur l’acceptation du contrat externe présenté et prendre toute mesure destinée à limiter le risque de paiement d’une double cotisation d’assurance pour l’emprunteur

 

Enfin, aux fins de contrôle interne et de traitement des réclamations, l’ACPR recommande aux établissements « d’adapter les moyens de contrôler la conformité de leurs pratiques commerciales avec le principe de libre choix de l’assurance emprunteur, notamment avec l’article L. 313-32 du code de la consommation, y compris lorsqu’aucune offre de prêt n’est émise, par exemple en conservant, dans des délais compatibles avec les obligations issues de la loi "Informatique et libertés", les versions des documents précontractuels communiquées au candidat à l’emprunt, dont les simulations ».