20.12.2020
Immobilier
Le parti d'aménagement du PLU peut justifier le classement en zone naturelle de parcelles précédemment jugées incluses dans une zone urbanisée.
Le PLU peut classer en zone naturelle et forestière (N) des parcelles dont le juge a censuré le classement en zone ND du POS pour erreur manifeste d'appréciation, au motif qu'elles devaient "être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée".
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Le Conseil d'État considère que ce nouveau classement en zone naturelle ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée, en raison du parti d'aménagement retenu dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU (CE, 18 déc. 2020, n°421988).
En l'espèce, les auteurs du PLU avaient notamment choisi et inscrit dans le PADD la limitation des possibilités de construire, afin de respecter des objectifs de préservation des milieux naturels, de limitation du mitage de l'espace et d'utilisation économe des espaces naturels. Ce nouveau parti d'aménagement et de développement était de nature à justifier que les parcelles en cause ne soient pas classées en zone urbaine, alors même que leur configuration et leur aspect n'avaient pas évolué depuis l'annulation du précédent classement en zone naturelle.
Une fois de plus, le Conseil d'État veille à la cohérence du classement opéré avec les orientations du PADD. Une notion qui permet de valider le classement en zone agricole de terrains partiellement artificialisés, historiquement affectés à un usage industriel (voir notre article "Classement en zone A du PLU et potentiel agronomique, biologique ou économique du secteur") ou de censurer un classement illégal (voir notre article "PLU : gare aux incohérences entre le règlement et les orientations du PADD !"
Comme pour les autres membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le président peut désormais être renouvelé plusieurs fois dans ses fonctions, alors que jusqu'à présent il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Ainsi, à compter du 7 mai 2025, le président et les membres du CNTGI sont tous nommés « pour une durée de 3 ans renouvelable ».
