L'appel d'offres retenu en guise de préavis pour rupture du contrat d'affaires doit être constaté par écrit
01.03.2018
Gestion d'entreprise
Les juges du fond qui rejettent la thèse d'une rupture brutale des relations d'affaires, sans pour autant constater le caractère écrit de l'appel d'offres, dont l'existence même est contestée par la société partenaire victime de la rupture, violent les dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Rappelons que le préavis doit être écrit et commence dès que le contractant informe son partenaire de sa volonté de ne pas poursuivre les relations commerciales (Cass. com., 6 juin 2001, n° 99-20.831 : préavis courant à compter de la notification par une entreprise à son fournisseur de son intention de recourir à un appel d'offres pour choisir désormais ses fournisseurs), d'où l'importance de tenir compte de l'intention même des parties.
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