L'atteinte au droit à la santé et au repos du salarié peut justifier le refus d'une mutation géographique
29.11.2016
Gestion du personnel
La mutation dans un même secteur géographique, sauf clause contractuelle fixant un lieu de travail exclusif, constitue un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur. Elle s'impose au salarié à moins qu'il soit démontré que la nouvelle affectation porte atteinte à son droit à la santé et au repos et à sa vie personnelle et familiale.
La salariée d’une coopérative agricole travaillant à Evron, en Mayenne, est licenciée pour faute grave après avoir refusé son affectation au siège social de la sociét�� coopérative situé à Laval. Pour contester son licenciement, elle fait valoir que son refus de mutation géographique est justifié par des problèmes de santé dûment constatés par certificats médicaux, et par les difficultés que ce changement engendrerait dans sa vie de famille, notamment pour la prise en charge de ses 3 enfants mineurs.
Mais la cour d’appel d’Angers retient avant tout que les deux lieux de travail sont situés dans le même département, qu'ils sont distants de 34 km et que le trajet en voiture entre les deux sites est de 40 mn. Elle relève de plus que des liaisons ferroviaires existent aux heures d'entrée et de sortie du personnel et que le trajet dure entre 16 et 26 mn selon les trains.
Elle déboute la salariée de sa demande car elle considère que celle-ci a commis une faute en refusant sa mutation dans un lieu situé dans le même secteur géographique. Elle écarte toutefois la faute grave, compte tenu des difficultés engendrées par cette mutation sur le plan personnel (prise en charge de ses 3 enfants notamment), mais aussi des raisons d’ordre médical dûment justifiées par deux certificats médicaux (l’un du médecin du CHU d'Angers et l’autre du médecin du travail).
La Cour de cassation, amenée à se prononcer à son tour, estime au contraire que la cour d’appel aurait dû rechercher « si la décision d’affectation de la salariée ne portait pas atteinte aux droits de la salariée à la santé et au repos et à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Elle casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers.
C’est la première fois, à notre connaissance, que le droit à la santé et au repos est pris en compte par la Cour de cassation pour justifier le refus d’une mutation.
Gestion du personnel
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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