L'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur en bonne voie
24.10.2019
Gestion d'entreprise
Examinée en séance le 23 octobre 2019, la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur a été adoptée au Sénat.
Depuis 2010, le législateur est intervenu à quatre reprises afin d’ouvrir puis d’élargir progressivement le droit à la résiliation de l’assurance emprunteur mais comme le précise Élisabeth Lamure, rapporteur de la présente proposition de loi, « les intentions du législateur ne sont pas toujours respectées sur le terrain, soit en raison d’incertitudes juridiques, soit à cause de manœuvres dilatoires de certains prêteurs visant à entretenir la confusion du consommateur. Une partie de ces manquements tirerait son origine du flou juridique entourant la notion de "date d’échéance" du contrat d’assurance-emprunteur ».
La proposition de loi adoptée le 23 octobre 2019 avec quelques modifications par rapport à la version initiale, prévoit donc d’inscrire dans la loi la définition de la notion de date d’échéance à retenir qui sera « au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ». Les modalités d’information du consommateur seront par ailleurs renforcées avec, d’une part, l’obligation pour le prêteur de faire figurer cette nouvelle définition de la date d’échéance sur la notice d’information fournie à l’assuré et, d’autre part, l’obligation pour l'assureur d’informer l’assuré de son droit général à résiliation et des délais qu’il doit respecter s’il compte en faire usage. Cette information devra être transmise, sur support papier ou tout autre support durable, une fois par an.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
De plus, la fiche standardisée d’information (FSI), laquelle doit aujourd’hui être remise à l’emprunteur en amont du processus du prêt et indique les garanties d’assurance que le prêteur exige dans le cas d’une substitution d’assurance, devra pendant toute la durée du prêt, si l’emprunteur en fait la demande, lui être envoyée sans frais dans un délai de 10 jours.
Enfin, comme le souligne le rapporteur, « une obligation sans sanction risque de rester un vœu pieux », la proposition adoptée opère donc une clarification et un renforcement des dispositifs de sanction dans le cas d’un manquement par le prêteur à ses différentes obligations d’information et d’action lorsqu’il accorde un prêt. Dorénavant, les sanctions relèveront principalement du domaine administratif (le texte précise les sanctions relevant du domaine civil et celles relevant du domaine administratif et transforme les sanctions pénales en sanctions administratives) et seront donc plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre, puisqu’elles impliqueront l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui peuvent intervenir avec célérité. Elles pourront atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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