L'employeur doit vérifier que le candidat possède le diplôme requis avant de l'embaucher
22.06.2017
Gestion du personnel
S'il ne s'est pas assuré dès l'embauche que le salarié avait la qualification requise, l'employeur ne peut pas le licencier, ni, comme le rappelle la chambre sociale dans un arrêt du 9 juin, obtenir la nullité de son contrat de travail.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Un pharmacien, titulaire de l’officine, embauche une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement. L’employeur découvre ensuite que la salariée ne possède pas de diplôme de pharmacien et qu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre. Or, ces conditions étant requises par la réglementation en cas de remplacement d’un pharmacien titulaire de l’officine (art. R. 4235-15 c. santé pub.), l’employeur a demandé la nullité du contrat de travail.
Pour les juges de la Cour de cassation, l’employeur ne peut se prévaloir de sa négligence pour invoquer la nullité du contrat de travail. Il aurait dû vérifier que la candidate possédait bien un diplôme de pharmacienne et était inscrite au tableau de l’ordre. Le contrat de la salariée est donc valable.
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