La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet
02.07.2019
Immobilier
Les logements du parc privé concernés par le dispositif d’encadrement des loyers sont ceux qui font l'objet :
- de locations nues ou meublées à titre de résidence principale ;
- ou d'un bail mobilité (L. ELAN, art. 140, I et IV).
Seuls les baux nouvellement conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet sont concernés. La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) a mis en ligne un outil permettant aux locataires et propriétaires de connaître le loyer de référence applicable au logement loué à Paris.
Remarque : les baux en cours et ou tacitement reconduits à l’expiration du bail ne sont pas concernés.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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