Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
L'encadrement des loyers remis sur les rails à Paris
15.04.2019
Immobilier
Dans certaines zones, la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet d'encadrer les loyers à titre volontaire et expérimental (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140)(v. notre ouvrage sur la loi ELAN). Après l'invalidation des arrêtés pris sur le fondement de la loi ALUR, par les juges administratifs (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA03805), la commune de Paris a toujours annoncé sa volonté de restaurer l'encadrement. Le décret permettant l'application du dispositif sur l'ensemble du territoire de la ville vient de paraître au Journal officiel du 13 avril. L'arrêté fixant le montant des loyers de références ne tardera sans doute pas.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Rappelons que si le bail ne respecte pas les plafonds, la loi ELAN permet au représentant de l’État dans le département de prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, VII).
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